SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITES LES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE ANONYME KELMANN CLAUDE, A PARIS, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1953 AU 31 DECEMBRE 1956, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR CETTE SOCIETE LE 28 AVRIL 1960 AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION PARCE QU'ELLE ETAIT POSTERIEURE A LA MISE EN DEMEURE ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX NE CONSTITUANT PAS UNE JURIDICTION MAIS N'ETANT QU'UN ORGANE INTERIEUR DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, SA SAISINE, QU'ELLE AIT SUIVI OU NON L'ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE, NE PEUT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA LETTRE DE SAISINE DU 28 AVRIL 1960, SIGNEE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME KELMANN ET DEMANDANT A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, SE FONDAIT UNIQUEMENT SUR LA BONNE FOI ET LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA SOCIETE, SANS AUCUNE RESERVE CONCERNANT LE PRINCIPE MEME DE LA DETTE ;
QU'UNE TELLE DEMANDE DE REMISE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE JURIDICTIONNEL OU NON DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-10 282 SOCIETE ANONYME KELMANN C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 174, P 122
Plan de classement
Résumé
[8A] UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ADRESSEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'U.R.S.S.A.F. ET FONDEE UNIQUEMENT SUR LA BONNE FOI ET LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DU DEBITEUR SANS AUCUNE RESERVE CONCERNANT LE PRINCIPE MEME DE LA DETTE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE DE LA CREANCE DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT QUEL QUE SOIT LE CARACTERE JURIDICTIONNEL OU NON DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX.