Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1966, Publié au bulletin · 14 février 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURES, REGULIEREMENT PRODUITES, QU'HENRI Y... A ACQUIS, LE 6 JUIN 1935, A TITRE DE REMPLOI ET POUR LE COMPTE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, DIVERS IMMEUBLES DONT IL A DONNE L'UN EN LOCATION ;

QUE LES ENFANTS, DEVENUS MAJEURS, ONT ASSIGNE, EN 1952, LEUR PERE EN NULLITE DU BAIL ;

QUE CELUI-CI AYANT SOUTENU QU'AUX TERMES D'UN ACTE EN DATE DU 27 AVRIL 1935, QUALIFIE "ARRANGEMENT DE FAMILLE", LA SOCIETE UNIVERSELLE DE TOUS BIENS, CONSTITUEE PAR LUI ET DIVERS MEMBRES DE SA FAMILLE X... QUE SES EN FANTS, ETAIT PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES ACQUIS AU NOM DES ENFANTS, UN ARRET DU 19 DECEMBRE 1961 A PRONONCE LA NULLITE DU BAIL ET DU PACTE DE FAMILLE ET CONSTATE QUE LES IMMEUBLES ETAIENT LA PROPRIETE DES ENFANTS ;

QU'EN COURS D'INSTANCE, CES DERNIERS AYANT VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SAINT-CLOUD-ARMENGAUD" UN DES IMMEUBLES, ACQUIS EN LEUR NOM EN 1935, HENRI Y... A ASSIGNE CETTE SOCIETE AUX FINS D'EXERCER SUR L'IMMEUBLE VENDU LE DROIT DE RETRAIT LITIGIEUX ;

QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE Y... N'A JAMAIS ETE DEMANDEUR EN REVENDICATION, QU'EN OUTRE, IL AURAIT SUFFI, POUR QUE L'ACTION EN RETRAIT SOIT RECEVABLE, QU'IL Y AIT CONTESTATION SUR LA PROPRIETE VENDUE, QU'ENFIN, A SUPPOSER QUE LE DEMANDEUR EN REVENDICATION NE PUISSE EXERCER LE RETRAIT LITIGIEUX, C'EST A LA CONDITION QUE LE DEFENDEUR SOIT EN POSSESSION DU BIEN CEDE, CONDITION QUI NE SERAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE, HENRI Y... AYANT TOUJOURS ETE EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA REVENDICATION EXERCEE PAR HENRI Y..., FUT-CE PAR VOIE D'EXCEPTION, N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE LITIGIEUX LE DROIT DE PROPRIETE DES CONSORTS Y... AU SENS DE L'ARTICLE 1699 DU CODE CIVIL ;

QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DENIE A HENRI Y... LE DROIT AU RETRAIT, CELUI-CI NE POUVANT ETRE EXERCE QUE SI LE RETRAYANT A LA QUALITE DE DEFENDEUR A L'INSTANCE EN CONTESTATION DU DROIT LITIGIEUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS