SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR CET ARTICLE EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION LEGALE DE PAYEMENT, SANS QU'ON PUISSE OPPOSER A CELUI QUI L'ALLEGUE L'EXCEPTION DEDUITE DE LA MAUVAISE FOI;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR REJETER L'EXCEPTION PROPOSEE PAR ROUFFINET, ASSISTE DE RAVAULT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, EN VUE DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DE PAYEMENT PAR LA SOCIETE DES GRANDS VINS VOUGEOT D'UNE FACTURE REPRESENTANT UNE FOURNITURE DE VINS, SUR CE QUE "LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS INVOQUEE SUPPOSE LA BONNE FOI CHEZ CELUI QUI L'OPPOSE", LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE LE 10 SEPTEMBRE 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES
Plan de classement
Résumé
[8A] La prescription de deux ans édictée par l'article 2272 du Code civil est fondée sur une présomption légale de payement, sans qu'on puisse opposer à celui qui l'allègue l'exception déduite de la mauvaise foi.