Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1966, Publié au bulletin · 25 février 1966

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ET QU'IL EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION MENTIONNE QUE LE RECOURS EST FORME PAR ME PHILIPPE-EDOUARD COLIN, AVOCAT STAGIAIRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, AGISSANT AU NOM DE BERNARD X..., DEMANDEUR ;

QUE LE POUVOIR REQUIS N'EST PAS PRODUIT ;

QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65-60 182. X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 641, P 479 ET L'ARRET CITE.