SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "SONT AFFILIES A LA CAISSE PRIMAIRE, TOUS LES TRAVAILLEURS SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT LE LIEU DE TRAVAIL SE TROUVE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE ;
UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE FIXE LA LISTE DES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES QUI SONT AFFILIEES A LA CAISSE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE LE LIEU DE LEUR RESIDENCE" ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'ETAIT NULLE LA DECISION D'IMMATRICULATION A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE LADEGAILLERIE DU FAIT DE SON ACTIVITE D'AGENT PRODUCTEUR EN HAUTE-VIENNE POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PATRIMOINE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE L'ARTICLE 22 SUSVISE NE PERMET PAS, SANS EN DENATURER LA PORTEE, DE REMPLACER LE LIEU DU TRAVAIL PAR LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE ET QUE LE LIEU DU TRAVAIL DE LADEGAILLERIE ETAIT INCONTESTABLEMENT EN DEHORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SOUTENU EN SES CONCLUSIONS QUE, SI LADEGAILLERIE QUI EXERCAIT SES FONCTIONS AU SERVICE EXCLUSIF DE LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE" AVAIT SON SECTEUR DE PROSPECTION A LIMOGES, CE DERNIER ETAIT PAR NATURE ESSENTIELLEMENT VARIABLE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI, A RAISON DE CE DEFAUT DE FIXITE, LA NECESSAIRE CENTRALISATION DE SON ACTIVITE N'ENTRAINERAIT PAS LA CONFUSION DE SON LIEU DE TRAVAIL AVEC LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE DE SON EMPLOYEUR, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-12 066 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ LADEGAILLERIE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE A RAPPROCHER : 16 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 296, P 254
Plan de classement
Résumé
[8A] MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ANNULER L'IMMATRICULATION D'UN AGENT PRODUCTEUR A LA CAISSE PRIMAIRE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR LE COMPTE EXCLUSIF DE LAQUELLE IL EXERCE SES FONCTIONS, ENONCE QUE L'ARTICLE 22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMET PAS DE REMPLACER LE LIEU DU TRAVAIL PAR LE SIEGE DE L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER SI, EN RAISON DU DEFAUT DE FIXITE DU SECTEUR DE PROSPECTION DE L'INTERESSE, LA NECESSAIRE CENTRALISATION DE SON ACTIVITE N'ENTRAINE PAS LA CONFUSION DE SON LIEU DU TRAVAIL AVEC LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE DE SON EMPLOYEUR.