Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1966, Publié au bulletin · 15 février 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'AMELIORATION DE L'ELEVAGE DU PUY-DE-DOME ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN L'ETAT D'UN PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LEQUEL AVAIT DECIDE QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFERENTE AU DEUXIEME ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME SERVOL, INSEMINATEUR, DEVAIT ETRE CALCULEE EN DEDUISANT DU TAUX GLOBAL EVALUE COMME S'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT UNIQUE, L' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFERENTE AU PREMIER ACCIDENT DU TRAVAIL (QUI RESTAIT FIXEE A 50 % PAR SUITE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE REVISION) D'AVOIR RETENU, EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS DE CE PRECEDENT ARRET, LE TAUX DE 25 % AFFERENT A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DU SECOND ACCIDENT, ALORS QU'IL NE POUVAIT RETENIR QUE LE TAUX DE 5 % OBTENU EN DEDUISANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE GLOBALE (55 %) LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFERENT AU PREMIER ACCIDENT (50 %);

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 23 OCTOBRE 1963, TOUT EN ADMETTANT QU'UNE PART DE L'INCAPACITE ACTUELLE DE SERVOL ETAIT IMPUTABLE AU PREMIER ACCIDENT ET QU' IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE, N'AVAIT NULLEMENT DECIDE QUE, DE L'INCAPACITE TOTALE ACTUELLE DE SERVOL, DEVAIT ETRE DEDUITE UNE INCAPACITE IRREVOCABLEMENT FIXEE A 50 % RESULTANT DU PREMIER ACCIDENT;

QU'EN EFFET, APRES AVOIR EXPOSE QUE LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'AMELIORATION DE L'ELEVAGE DU PUY-DE-DOME ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES, EN LEUR QUALITE D'APPELANTES, FAISAIENT GRIEF A JUSTE TITRE AU JUGEMENT DEFERE DE NE PAS AVOIR DIFFERENCIE CE QUI EST IMPUTABLE AU DEUXIEME ACCIDENT EN VUE DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE DES SEULES CONSEQUENCES DU SECOND TRAUMATISME, LA COUR D'APPEL AVAIT CHARGE, AUX TERMES MEMES DE SA DECISION, TROIS EXPERTS "D'EVALUER LE TAUX GLOBAL D'INCAPACITE PARTIELLE DONT DEMEURE ATTEINT SERVOL AINSI QUE LES SEQUELLES QUI DOIVENT ETRE INDEMNISEES DU FAIT DE L'ACCIDENT DU 29 JUIN 1959";

ATTENDU QUE LES EXPERTS X... COMMIS AYANT CONCLU QU'IL Y AVAIT A LA FOIS AGGRAVATION DE L'ETAT DE SERVOL RESULTANT DE L'ACCIDENT DU 29 JUIN 1959 MAIS EGALEMENT AMELIORATION DES TROUBLES CONSECUTIFS AU PREMIER ACCIDENT DU 20 JUILLET 1956, POUR LEQUEL UNE INCAPACITE DE 50 % AVAIT ETE ADMISE LORS DE SON INDEMNISATION, QU'ACTUELLEMENT L'INCAPACITE PERMANENTE GLOBALE ETAIT DE 55 %, MAIS QUE LES SEQUELLES INCOMBANT A L'ACCIDENT DU 29 JUIN 1959 SE CHIFFRAIENT A 25 %, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QU' IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI DU FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PAR SUITE DE L'INVALIDITE PREEXISTANTE, DIMINUTION DE SALAIRE, A DECIDE QUE LA RENTE DUE POUR LE SECOND ACCIDENT DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 25 %;

QU'EN EFFET CE TAUX ETAIT, SELON L'EXPERTISE, CELUI RESULTANT EFFECTIVEMENT DU SECOND ACCIDENT, QUE LES INDEMNISATIONS DES DEUX ACCIDENTS SUCCESSIFS ETAIENT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE ET QUE LA FIXITE PAR SUITE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE REVISION, DE LA RENTE ATTRIBUEE POUR LE PREMIER ACCIDENT MALGRE L'AMELIORATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE L'INDEMNISATION LEGALEMENT DUE POUR LE SECOND;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D' APPEL DE RIOM N° 65-10 883 COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'AMELIORATION DE L'ELEVAGE DU PUY-DE-DOME ET AUTRE C/ SERVOL PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE SEGOGNE