Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1966, Publié au bulletin · 23 février 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VILLE DE NANTES ETAIT DEBITRICE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA REMUNERATION DES PROFESSEURS TITULAIRES DE L'ETAT, CHARGES DE COURS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DEPENDANT D'ELLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS D'UNE PART, QU'ELLE ETAIT DANS LA SITUATION D'UN EMPLOYEUR VIS-A-VIS DE CES PROFESSEURS RECEVANT D'ELLE UNE REMUNERATION ET PLACES SOUS SA SUBORDINATION DURANT LE TEMPS DE LEUR ENSEIGNEMENT, ET D'AUTRE PART QUE LEUR ACTIVITE A SON SERVICE N'ETAIT PAS LE PROLONGEMENT NORMAL DE L'EXERCICE DE LEUR FONCTION PRINCIPALE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 NE VISE QUE LES EMPLOYEURS PRIVES, LIBRES DE RECRUTER LEUR PERSONNEL A LEUR GUISE, ET NON UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE POURSUIVANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL ET APPELEE A SUPPLEER L'ETAT DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROFESSEUR X... QUI POURSUIT, AU SERVICE D'UNE COMMUNE, L'EXERCICE DE SA PROFESSION, NE SE LIVRE PAS A UNE ACTIVITE SECONDAIRE DIFFERENTE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 MET A LA CHARGE DES EMPLOYEURS L'INTEGRALITE DES COTISATIONS DUES POUR LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UN REGIME SPECIAL EXERCANT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE , CE QUI EST LE CAS DES PROFESSEURS FONCTIONNAIRES , BENEFICIANT D'UN REGIME SPECIAL, ET EMPLOYES A TITRE TEMPORAIRE OU AUXILIAIRE PAR LA VILLE DE NANTES, EN QUOI ILS RELEVENT DU REGIME GENERAL, SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE EMPLOYEURS PUBLICS ET PRIVES;

QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DURANT LE TEMPS DE LEUR ENSEIGNEMENT A NANTES, LES PROFESSEURS DONT IL S'AGIT SE TROUVENT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LA VILLE;

QUE SI CETTE DEUXIEME ACTIVITE PROCEDE EVIDEMMENT DES COMPETENCES QUI SONT A LA BASE DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE , ET QUE SI LEUR ENSEIGNEMENT PEUT ETRE LE MEME QUE CELUI DONNE A LA FACULTE, ILS NE SONT PAS INCLUS OFFICIELLEMENT ET OBLIGATOIREMENT DANS CEUX DE CETTE FACULTE;

QU'IL S'AGIT D'UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, NON COMPRIS EN L'ESPECE DANS LA CHARGE PROFESSIONNELLE NI LES FONCTIONS NORMALES DES PROFESSEURS , LIBREMENT ET VOLONTAIREMENT ACCEPTE PAR CEUX-CI, ET POUR LESQUELS ILS RECOIVENT UNE RETRIBUTION SPECIALE QUI LEUR EST VERSEE PAR LA VILLE ET NON PAR L'ETAT;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LA UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DONT LA REMUNERATION DONNAIT LIEU A VERSEMENT PAR LA VILLE DE NANTES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DU DECRET DU 17 AOUT 1950, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 64-11 138 VILLE DE NANTES C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET JOLLY DANS LE MEME SENS : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 204, P 174;

23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 205, P 175 A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 680, P 508;

12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 270, P 186