Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin · 20 janvier 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR URBAIN, ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAVAL, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, ET LE VELOMOTEUR, MONTE PAR DUMONT ;

QUE DUMONT, ASSURE SOCIAL, FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE ET DUMONT ONT DEMANDE NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAVAL ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR SES ADVERSAIRES, AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT FAITE DE LA FAUTE DU VELOMOTORISTE, EXONERANT LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, ALORS QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES RELEVEES PAR L'ARRET REVELAIENT QUE DUMONT ALLAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, CE QUI DEVAIT ENTRAINER LA MISE A SA CHARGE, MALGRE LE DROIT DE PRIORITE DONT IL BENEFICIAIT, D'UNE PART DE RESPONSABILITE ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAVAL AVAIT SOUTENU QU'OBLIGE DE S'ARRETER DEVANT L'ARRIVEE INOPINEE DE PIETONS, IL AVAIT, DE CE FAIT, SUBI L'ACTION D'UNE FORCE MAJEURE, SUSCEPTIBLE DE SUPPRIMER OU D'ATTENUER SA RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTAIENT PAS DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT JUSTEMENT DE CETTE CONSTATATION, QUE DAVAL, RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE CAUSE PAR LE VEHICULE DONT IL ETAIT LE GARDIEN, N'ETAIT PAS EXONERE DE CETTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 12 849. DAVAL C/ DUMONT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BEURDELEY ET BORE.