Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin · 26 janvier 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE MICHEL X..., AGE DE DIX ANS, A ETE BLESSE, EN TRAVERSANT UNE AVENUE, PAR L'AUTOMOBILE DE HUET ;

QUE PIERRE X..., PERE DU MINEUR, A ASSIGNE HUET EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON FILS, EN FONDANT SA DEMANDE TANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, QUE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE SON ACTION, SUR LA BASE DU DERNIER DE CES TEXTES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE TRIBUNAL A ENCORE JUDICIEUSEMENT RELEVE QUE HUET N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE CONDUITE, PUISQU'IL CIRCULAIT A UNE ALLURE NORMALE, EN TENANT REGULIEREMENT SA DROITE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, POUR ECARTER LES FAUTES INVOQUEES PAR LE DEMANDEUR CONTRE L'AUTOMOBILISTE, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT NULLEMENT EXAMINE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 901. X... C / HUET ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET POIGNOT.