Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin · 22 avril 1966

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DE NE PAS AVOIR ETE PRONONCEE AVEC LE CONCOURS DU RAPPORTEUR;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 LES RAPPORTEURS AUTRES QUE LES MEMBRES DE LA SECTION N'ONT PAS VOIX DELIBERATIVE;

QU'EN L'ESPECE, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE RAPPORTEUR N'ETAIT PAS MEMBRE DE LA SECTION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ESTIME QUE LALLEMAND N'AVAIT PAS DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALEA SEULEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DE L'INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR APPRECER LES CONSEQUENCES DE CETTE FIXATION SUR LE DROIT A PENSION;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOIR FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64-10 501 LALLEMAND C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MARNE-ARDENNES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 509, P 417;

29 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 839, P 691.