SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... Y... AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES GRIEFS INVOQUES ETAIENT ETABLIS ET QU'EN ADMETTANT QUE L'ETAT NERVEUX INVOQUE PAR X..., QUI EXCIPAIT DE SON IRRESPONSABILITE MENTALE, FUT EN PARTIE ALTERE, CE DERNIER NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SON ALIENATION MENTALE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, AU REGARD DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE, LA PORTEE DES GRIEFS DE LA FEMME;
QU'ILS ONT, DES LORS, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 10 311. X... Y... C/ DAME X... SANUDO.PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL :
M Z... - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE CHAISEMARTIN.
Plan de classement
Résumé
[8A] JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE LA REALITE DES GRIEFS INVOQUES, ENONCENT QU'EN ADMETTANT L'ALTERATION DE L'ETAT NERVEUX INVOQUE PAR LE MARI QUI EXCIPAIT DE SON IRRESPONSABILITE MENTALE, CE DERNIER NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SON ALIENATION MENTALE.