SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMURE CIRCULAIT AU VOLANT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE NOTAMMENT SEILER, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, LORSQUE, DANS UN VIRAGE PRONONCE, LE VEHICULE FIT UNE EMBARDEE ET S'ETANT PORTE A GAUCHE PUIS ETANT REVENU A DROITE, FRANCHIT L'ACCOTEMENT ET SE RENVERSA;
QUE SEILER ASSIGNA DEMURE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN REPARATION DE SES BLESSURES;
QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE INTERVINRENT A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SEILER AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'UNE TRACE DE FREINAGE LONGUE DE 76 METRES ET PROVENANT DES PNEUS DE LA VOITURE A ETE RELEVEE SUR LA ROUTE AU LIEU DE L'ACCIDENT, QUE LA CONFIGURATION DE CETTE TRACE QUI, SIMPLE SUR UNE FAIBLE DISTANCE, SE DEDOUBLAIT ENSUITE, INDIQUAIT QUE LA VOITURE AVAIT DERAPE ET S'ETAIT MISE PROGRESSIVEMENT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE;
ATTENDU QU'EN REJETANT LES DEMANDES, EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT DE LA PART DU CONDUCTEUR UN DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N° 64-12 079. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DEMURE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LABBE. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 716, P499 ET LES ARRETS CITES;
18 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 378, P 267.
Plan de classement
Résumé
[8A] MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN REPARATION D'UN PASSAGER A TITRE GRATUIT BLESSE DANS UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE VEHICULE QUI LE TRANSPORTAIT FRANCHIT L'ACCOTEMENT ET SE RENVERSA APRES AVOIR FAIT UNE EMBARDEE DANS UN VIRAGE, ALORS QUE LE DEFAUT DE MAITRISE DU CONDUCTEUR RESULTAIT NECESSAIREMENT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES JUGES DU FOND SELON LESQUELLES IL A ETE RELEVE SUR LA ROUTE, AU LIEU DE L'ACCIDENT, UNE TRACE DE FREINAGE LONGUE DE 76 METRES QUI, SIMPLE SUR UNE FAIBLE DISTANCE ET SE DEDOUBLANT ENSUITE, INDIQUAIT QUE LA VOITURE AVAIT DERAPE ET S'ETAIT MISE PROGRESSIVEMENT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE.