Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1966, Publié au bulletin · 2 février 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE, "LES ARTICLES 15 ET 16 SERONT APPLICABLES AUX SOCIETES EXISTANT LORS DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE CETTE PUBLICATION LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE NE LEUR SERONT PAS APPLICABLES " ;

QUE L'ARTICLE 11 FIGURE AU TITRE II DU DECRET, QUE VISE LE TEXTE CITE EN PARLANT DU "PRESENT TITRE" ;

QU'AINSI LEDIT ARTICLE 11 N'EST PAS APPLICABLE AUX SOCIETES EXISTANT LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT COSTE, GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, AVAIT ETE FONDEE LE 4 FEVRIER 1953, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS ROGER, SOUSCRIPTEUR D'UN APPARTEMENT DANS CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QUE COSTE N'A PAS OBSERVE EXACTEMENT A L'EGARD DE ROGER X... DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 PREVOYANT LES JUSTIFICATIONS A FOURNIR A CHAQUE SOUSCRIPTEUR AU SUJET DES TRAVAUX ENVISAGES " ET DECIDE " QUE CE TEXTE ETAIT APPLICABLE AUX SOCIETES DE CONSTRUCTION DEJA CONSTITUEES LORS DE SA PROMULGATION" ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 27 JUIN 1963, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES