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Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1966, Publié au bulletin · 8 février 1966

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 février 1966.

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JuridictionCour de cassation
Date8 février 1966
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, IL EST INTERDIT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA RESPONSABILITE DES AGENTS ENVERS LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DONT ILS DEPENDENT;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DAME BASTIEN Y... AU COURS D'UNE OPERATION CHIRURGICALE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR BINET REMPLACANT LE DOCTEUR BAILEY, CHIRURGIEN TITULAIRE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE ROMORANTIN, CET ETABLISSEMENT HOSPITALIER AYANT ETE CONDAMNE PAR DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A INDEMNISER LA VICTIME A ASSIGNE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES LES DEUX PRATICIENS EN REMBOURSEMENT DE LADITE INDEMNITE;

QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AUX SEULS MOTIFS QUE LES FAUTES ALLEGUEES "N'ETAIENT PAS PERSONNELLES, DETACHABLES DU SERVICE";

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES RAPPORTS ENTRE UN HOPITAL PUBLIC ET DES MEDECINS PARTICIPANT A L'EXECUTION DES FONCTIONS ASSUMEES PAR CET HOPITAL SONT DES RAPPORTS DE DROIT PUBLIC;

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LITIGE, NE ENTRE L'HOPITAL-HOSPICE DE ROMORANTIN ET LES X... BAILEY ET BINET, A SON ORIGINE DANS LES RAPPORTS QUI SE SONT ETABLIS ENTRE EUX A L'OCCASION DE L'EXERCICE PAR CES DERNIERS DES FONCTIONS DE CHIRURGIENS DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC;

QU'IL NE PEUT DONC TROUVER SA SOLUTION QUE DANS LES PRINCIPES DU DROIT PUBLIC;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL ETAIT INCOMPETENTE POUR APPRECIER LA NATURE DES FAUTES INVOQUEES A L'ENCONTRE DES DEUX MEDECINS, ET QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 28 NOVEMBRE 1962;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SEPARATION DES POUVOIRS HOPITAL-HOSPICE MEDECIN RESPONSABILITE RESPONSABILITE ENVERS L'HOPITAL INCOMPETENCE JUDICIAIRE [8A REFERENCE] ET LES RAPPORTS ENTRE UN HOPITAL PUBLIC ET LES MEDECINS QUI PARTICIPENT A L'EXECUTION DES FONCTIONS ASSUMEES PAR CET HOPITAL ETANT DES RAPPORTS DE DROIT PUBLIC, VIOLE LES TEXTES SUSVISES LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR L'ACTION D'UN HOPITAL - CONDAMNE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE A INDEMNISER LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE OPERATION CHIRURGICALE - TENDANT A OBTENIR DU CHIRURGIEN LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AUX SEULS MOTIFS QUE LES FAUTES ALLEGUEES " N'ETAIENT PAS PERSONNELLES, DETACHABLES DU SERVICE " , ALORS QUE LE LITIGE NE ENTREL'HOPITAL ET LE PRATICIEN A SON ORIGINE DANS LES RAPPORTS ETABLIS ENTRE EUX A L'OCCASION DE L'EXERCICE, PAR CE PRATICIEN, DES FONCTIONS DE CHIRURGIEN DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC, QU'IL NE PEUT DONC TROUVER SA SOLUTION QUE DANS LES PRINCIPES DU DROIT PUBLIC ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL ETAIT INCOMPETENTE POUR APPRECIER LA NATURE DES FAUTES INVOQUEES.

Résumé

[8A] EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, IL EST INTERDIT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA RESPONSABILITE DES AGENTS ENVERS LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DONT ILS DEPENDENT.