Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1966, Publié au bulletin · 9 février 1966

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES, COMME AYANT ETE SIGNIFIEES LE JOUR DE L'AUDIENCE, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MASSILIA", DE X... ET DE DAME Y..., VEUVE B..., ALORS QUE LA FORMALITE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIVE A LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS DIX JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C... AIT INVOQUE L'IRRECEVABILITE DECOULANT DE SON INOBSERVATION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS EN DROIT DE L'OPPOSER D'OFFICE ;

MAIS ATTENDU QUE C... AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DEBOUTER SES ADVERSAIRES DE LEUR APPEL, AUCUN D'EUX N'AYANT CONCLU DANS LES DELAIS PREVUS PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT EXPRESSEMENT ETAT DE CETTE DEMANDE ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 FEVRIER 1958, LES EPOUX D... ONT CONSENTI A ANDRE Z... UNE OPTION POUR L'ACQUISITION DU DROIT DE SURELEVER UN IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT COMMENCE A BATIR A NICE ;

QUE, LE 5 MAI 1958, Z... VENDIT SUR PLANS A ROBERT C... UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE A SURELEVER ;

QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 25 ET 29 OCTOBRE 1958, Z... RENONCA AU BENEFICE DE SON OPTION ET LES EPOUX D... VENDIRENT LE DROIT DE SURELEVER L'IMMEUBLE, DESORMAIS DENOMME "LE MASSILIA", A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MASSILIA", QUI VENAIT D'ETRE CONSTITUEE PAR ANDRE X... ET DAME ANNETTE Y..., VEUVE B..., ET AVAIT CETTE DERNIERE POUR GERANTE ;

QUE C... ASSIGNA LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, X... ET VEUVE RAVEAU, EN REALISATION DE LA VENTE A LUI FAITE PAR Z... LE 5 MAI 1958 : QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE FAITE PAR MELLET A C... ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MASSILIA", A X... ET A DAME Y..., VEUVE B..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROTOCOLE DU 22 SEPTEMBRE 1958, ETABLI ENTRE X..., DAME Y..., VEUVE B..., ET DAME SUZANNE A..., EX-EPOUSE ET ASSOCIEE DE Z..., N'AVAIT CONSTITUE QU'UN SIMPLE PROJET, SELON SES TERMES MEMES ;

QU'IL ENVISAGEAIT UNE OPERATION D'ENSEMBLE A LAQUELLE IL ETAIT CONSTANT QUE LES PARTIES AVAIENT RENONCE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, SELON LE MOYEN, DENATURE LES ACTES PRODUITS EN ANALYSANT L'ACTE NOTARIE DES 25 ET 29 OCTOBRE 1958 EN UNE EXECUTION PARTIELLE DU PROTOCOLE, QUOIQU'IL FUT EN OPPOSITION ABSOLUE AVEC CELUI-CI, QU'IL SE SUFFIT A LUI-MEME, QU'UN PROJET QUI AVAIT ETE ABANDONNE N'AURAIT PAS PU CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AUTORISANT LE RECOURS A DES PRESOMPTIONS POUR PROUVER CONTRE UN DOCUMENT ECRIT NE CONTENANT AUCUN ENGAGEMENT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MASSILIA" OU DE SES MEMBRES ENVERS C..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, S'IL RESULTAIT DE L'INFORMATION PENALE QUE DES TIERS AVAIENT PU LAISSER CROIRE AUX EPOUX C... OU PENSER EUX-MEMES QUE X... ET DAME Y... PRENDRAIENT EN CHARGE TOUS LES ENGAGEMENTS DE Z..., X... ET DAME Y... N'AURAIENT JAMAIS CONTRACTE EUX-MEMES, DE CE CHEF, AUCUNE OBLIGATION ENVERS QUICONQUE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT FORGE DE TOUTES PIECES, A PARTIR D'ELEMENTS SANS PORTEE ET SANS MOTIVER SA DECISION D'UNE FACON PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, UNE OBLIGATION QUI N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UN ACCORD FORMEL, QU'ELLE AURAIT AINSI DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET, PARTANT, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE QUE "L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 SEPTEMBRE 1958, EN RAISON DE SES TERMES, CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, QUE CET ACTE EST ASSORTI DE TEMOIGNAGES ET DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUI VIENNENT COMPLETER CE COMMENCEMENT DE PREUVE ET RENDENT CERTAINE ET DEFINITIVE LA RECONNAISSANCE DES DROITS DE C... PAR DAME Y..., X... ET LA SOCIETE "LE MASSILIA" QUE LEURS CONCLUSIONS D'APPEL AYANT ETE DECLAREES TARDIVES ET, PAR SUITE IRRECEVABLES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MASSILIA", X... ET DAME Y..., VEUVE B..., N'ONT PAS CRITIQUE CETTE DECISION DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ;

QU'ILS SONT, DES LORS, IRRECEVABLES A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;