Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin · 20 janvier 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

VU L'ARTICLE 21B DE L'AVENANT "COLLABORATEUR" A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962 ;

ATTENDU QUE BILLETTE, NE LE 9 AOUT 1898, MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE "SCHNEIDER TELEVISION", EN CONGE DE MALADIE, AYANT ETE AVISE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DE SON EMPLOYEUR DU 23 JUILLET 1963, LUI CONFIRMANT UNE COMMUNICATION VERBALE DU DEBUT DU MOIS, QUE SON COMPTE SERAIT ARRETE LE 7 AOUT 1963, DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRAIT L'AGE LEGAL DE LA RETRAITE, L'ARRET ATTAQUE, AU SEUL MOTIF QUE C'EST LE 8 ET NON LE 7 AOUT QUE L'INTERESSE DEVAIT ATTEINDRE LA LIMITE D'AGE, DECIDE QU'IL A ETE L'OBJET NON D'UNE MISE A LA RETRAITE MAIS D'UN CONGEDIEMENT ET QUE, PAR SUITE, IL A DROIT A TOUTES LES INDEMNITES PREVUES EN PAREIL CAS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DU 23 JUILLET 1963, QUE LA DECISION ATTAQUEE A DENATUREE, QUE L'INTENTION DE LA SOCIETE ETAIT, NON DE CONGEDIER BILLETTE, MAIS DE LE METTRE A LA RETRAITE QUAND IL AURAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE, L'ERREUR D'UN JOUR COMMISE SUR CETTE DATE ETANT SANS CONSEQUENCE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 JUIN 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-40 691 SOCIETE "SCHNEIDER RADIO TELEVISION" C/ BILLETTE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON