SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA PARTIE QUI ENTEND S'OPPOSER A UNE DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, INSCRIRE SON CONTREDIT MOTIVE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET EN REMBOURSEMENT DE RETENUES INDUES SUR COMMISSIONS, INTENTEE PAR LEGAY CONTRE LA SOCIETE ANONYME BAUCHE QUI L'AVAIT CHARGE DE PARTICIPER A LA DIFFUSION EN FRANCE DE L'ENCYCLOPEDIA BRITANNICA, UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 30 DECEMBRE 1963 REJETA L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE L'ACTION AURAIT DU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BAUCHE, APRES AVOIR FAIT INSCRIRE UN CONTREDIT ENONCANT : "QUE L'INTERESSE NE PEUT INVOQUER LA QUALITE DE SALARIE, QUE LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES S'ANALYSENT COMME UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ;
QUE, SEUL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EST COMPETENT POUR CONNAITRE LES DEMANDES", A DEVELOPPE ENSUITE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE REPRENAIT LA MEME THESE ET SOUTENAIT SUBSIDIAIREMENT QUE, S'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, LES CONVENTIONS LITIGIEUSES S'ANALYSERAIENT EN UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL DANS LES TERMES DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE IRRECEVABLE CE DERNIER MOYEN, AU MOTIF "QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN EXIGEANT QUE LE CONTREDIT SOIT MOTIVE, A DONNE UN CARACTERE SUBSTANTIEL A CETTE FORMALITE ET ENTENDU CIRCONSCRIRE LES LIMITES DU DEBAT A LA DISCUSSION DES MOTIFS INVOQUES DANS LE CONTREDIT AFIN DE METTRE LE DEFENDEUR, QUI EN A RECU NOTIFICATION, EN MESURE DE SE DEFENDRE UTILEMENT LE JOUR MEME OU IL EST CITE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MOYENS PROPOSES PAR LA SOCIETE BAUCHE A L'APPUI DU CONTREDIT FONDE SUR L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES MOTIFS DIFFERENTS, NE CONSTITUAIENT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, SEULE, AURAIT ETE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-40 553 SOCIETE BAUCHE C/ LEGAY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE
MEME ESPECE : 20 JANVIER 1966 CASSATION N° 64-40 552 SOCIETE
Plan de classement
Résumé
[8A] LORSQUE, APRES AVOIR FAIT INSCRIRE UN CONTREDIT ENONCANT QU'UN AGENT CHARGE DE DIFFUSER UNE ENCYCLOPEDIE NE POUVAIT INVOQUER LA QUALITE DE SALARIE, LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES S'ANALYSANT COMME UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, UNE SOCIETE A DEVELOPPE ENSUITE DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE REPRENAIT LA MEME THESE ET SOUTENAIT SUBSIDIAIREMENT QUE LESDITS ACCORDS CONSTITUAIENT UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SAURAIENT DECLARER IRRECEVABLE CE DERNIER MOYEN ; EN EFFET LES MOYENS PROPOSES PAR LA SOCIETE A L'APPUI DU CONTREDIT BASE SUR L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES MOTIFS DIFFERENTS, NE CONSTITUAIENT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE QUI SEULE, AURAIT ETE IRRECEVABLE.