Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin · 20 janvier 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE GUSTIN A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE, DE SON ASSUREUR, L'UNION, ET DES ETABLISSEMENTS EIFFEL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS, CE QUI N'ETAIT PLUS CONTESTE, QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 9 NOVEMBRE 1957 A MADAGASCAR CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE SON EMPLOYEUR, LA CFE, A L'EXCLUSION DE CELLE DES ETABLISSEMENTS EIFFEL ET A JUGE QUE LEDIT ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DUDIT EMPLOYEUR ;

ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI L'UNION ET LA CFE REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES TRAVAUX AURAIENT ETE EXECUTES SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE ET QUE C'EST A CETTE DERNIERE QU'IL AURAIT INCOMBE DE PREVOIR LES DISPOSITIONS PERMETTANT DE VENIR UTILEMENT AU SECOURS DE LA VICTIME, EN PRESENCE DE SYMPTOMES D'ACCIDENT DE COMPRESSION, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATIONS DE L'ARRET QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE, ABANDONNEE A SES SEULES RESSOURCES PAR L'ENTREPRISE QU'ELLE AVAIT D'ABORD CHARGEE DE FAIRE LES TRAVAUX DE FONCAGE DE LA PILE DU PONT, AVAIT DU, POUR POURSUIVRE CES TRAVAUX, FAIRE APPEL AUX ETABLISSEMENTS EIFFEL ET QUE CES DERNIERS AVAIENT A LA FOIS INDIQUE LE MATERIEL DONT IL Y AVAIT LIEU DE POURVOIR LE CHANTIER ET FOURNI DES SPECIALISTES DES TRAVAUX DE FONCAGE D'AIR COMPRIME ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, IMPUTER A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE LA RESPONSABILITE DE LA DEFICIENCE DES INSTALLATIONS ;

QU'EN EFFET, DES L'INSTANT QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE AVAIT ETE AMENEE, PAR SUITE DE SA PROPRE INCOMPETENCE TECHNIQUE EN MATIERE D'OPERATIONS DE DECOMPRESSION, A S'ADRESSER A UNE ENTREPRISE QUI ETAIT AU CONTRAIRE SPECIALISEE DANS CE GENRE DE TRAVAIL, C'ETAIT NECESSAIREMENT A LADITE ENTREPRISE QU'IL APPARTENAIT D'ORGANISER CONVENABLEMENT LE CHANTIER OU EN TOUS CAS DE DONNER A SA COCONTRACTANTE, A CET EGARD, LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES ;

QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE, ETANT FONDEE A FAIRE CONFIANCE AUX ETABLISSEMENTS EIFFEL, N'AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE INEXCUSABLE EN NE REUNISSANT PAS LES MOYENS DE PARER A DES DANGERS QUE LE TECHNICIEN MIS A SA DISPOSITION NE LUI AVAIT PAS REVELES ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR GUSTIN LE 9 NOVEMBRE 1957 APRES TRAVAIL EN CAISSON D'AIR COMPRIME CONSTITUAIENT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ANTERIEUREMENT ENTRE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE ET LES ETABLISSEMENTS EIFFEL, A RELEVE QUE LA PREMIERE ENTREPRISE, QUI NE DISPOSAIT PAS DE PERSONNEL QUALIFIE POUR LES TRAVAUX DE FONCAGE SOUS CAISSON D'AIR COMPRIME, S'ETAIT ADRESSEE AUX ETABLISSEMENTS EIFFEL ;

QUE CEUX-CI AVAIENT ALORS CONSENTI A METTRE A SA DISPOSITION UN CHEF DE CHANTIER SPECIALISE TOUT EN PRENANT SOIN DE LUI ADRESSER EN MEME TEMPS LA LISTE DU MATERIEL DE PREMIERE URGENCE DONT IL ETAIT INDISPENSABLE QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE APPROVISIONNE LE CHANTIER ;

ATTENDU QUE RECHERCHANT QUI, DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE OU DES ETABLISSEMENTS EIFFEL, ETAIT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI CES TRAVAUX AVAIENT EU LIEU EN PRESENCE D'UN TECHNICIEN DES ETABLISSEMENTS EIFFEL, D'AILLEURS REMUNERE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QU'ILS AVAIENT ETE EXECUTES PAR GUSTIN, SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE LA COMPAGNIEFRANCAISE D'ENTREPRISE ET SOUS LA SEULE SURVEILLANCE DE CETTE ENTREPRISE A LAQUELLE ETAIT IMPUTABLE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI LUI ETAIT REPROCHEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-13 657 COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" ET AUTRE C/ GUSTIN ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CELICE ET LE SUEUR