Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin · 18 juillet 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 12 FEVRIER 1964), QUATRE LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOCIETE "GROUPE AVICOLE DU CENTRE" SUR ALLENO, ACCEPTEES PAR CE DERNIER ET PRISES A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE GENERALE, AGENCE DE BLOIS, QUI EN AVAIT INSCRIT LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE COURANT DU "GROUPE AVICOLE DU CENTRE", TIREUR REMETTANT, ONT ETE, FAUTE DE REGLEMENT A L'ECHEANCE, CONTREPASSEES PAR LA BANQUE AU DEBIT DUDIT COMPTE, A LA DATE DU 4 OCTOBRE 1962;

QUE, CONSTATANT QU'A CETTE DATE, LE REMETTANT, DONT LA FAILLITE A ETE DECLAREE LE LENDEMAIN (5 OCTOBRE 1962), ETAIT ENCORE "IN BONIS" ET QUE LE COMPTE-COURANT ETAIT TOUJOURS EN COURS DE FONCTIONNEMENT, QUE, PAR SUITE, LA CONTREPASSATION EQUIVALAIT A UN PAYEMENT ET QUE LE BANQUIER, PRIVE DES LORS DE SES DROITS SUR LES EFFETS CONTREPASSES, NE POUVAIT PLUS EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE LA SOCIETE GENERALE DE L'ACTION EN PAYEMENT DES TRAITES QUE CETTE BANQUE FORMAIT CONTRE ALLENO;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA DATE DU 4 OCTOBRE 1962, PORTEE PAR LA BANQUE DANS SES ECRITURES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONTREPASSATION N'A ETE, EN REALITE, OPEREE QUE SUR LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE SIEGE DE LA SOCIETE GENERALE A SON AGENCE DE BLOIS SUIVANT LETTRE DU 22 OCTOBRE 1962, DONC POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE LA FAILLITE DU REMETTANT ET A LA CLOTURE DU COMPTE-COURANT RESULTANT DE L'INTERVENTION DUDIT JUGEMENT;

MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DE LA DATE D'UNE CONTREPASSATION EST UNE QUESTION DE PUR FAIT, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES