Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin · 24 novembre 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 3 MAI 1965) LES EPOUX X... ETANT LOCATAIRES D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LE GALLOIS ET LE BAIL ETANT VENU A EXPIRATION, LE RENOUVELLEMENT FUT ACCORDE PAR LE GALLOIS MAIS QUE LES PARTIES FURENT EN DESACCORD SUR LE MAINTIEN DANS LE BAIL DE LA CLAUSE DE PRIORITE DE LOCATION AUX EPOUX X... DE DEUX CHAMBRES DANS LE MEME IMMEUBLE EN CAS DE DEPART DE LEUR OCCUPANT;

QUE L'ARRET A DIT QUE CETTE CLAUSE NE SERAIT PAS INSEREE DANS LE NOUVEAU BAIL;

ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR REPROCHER A L'ARRET D'AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT MANIFESTEMENT ACCESSOIRE PUISQU'ELLE AVAIT UN OBJET DISTINCT ET SEPARABLE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET QU'ELLE ETAIT DEVENUE SANS OBJET, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE CLAUSE CONSTITUANT L'UN DES OBJETS DU BAIL RENOUVELE ET NON DE CLAUSE RELATIVE A L'UNE DE SES CONDITIONS ACCESSOIRES, ELLE N'ETAIT, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE CE BAIL, POINT SUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMISE A UNE MODIFICATION QUELCONQUE, SINON DU COMMUN ACCORD DES PARTIES CONTRACTANTES, PUISQU'AUSSI BIEN SON OBJET N'AVAIT CESSE DE CORRESPONDRE A UN INTERET LEGITIME DU PRENEUR;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE "AVAIT UN OBJET DISTINCT ET SEPARABLE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET N'ETAIT NI NECESSAIRE NI INDISPENSABLE A UNE JOUISSANCE NORMALE PAR LES LOCATAIRES, DES AUTRES LIEUX DONNES SEULEMENT A BAIL", LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE CLAUSE ETAIT ACCESSOIRE ET QUE SA NON-INSERTION DANS LE NOUVEAU BAIL DEVAIT ETRE ADMISE;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM