Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1966, Publié au bulletin · 24 mai 1966

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A UNE INTERSECTION D'UNE ROUTE NATIONALE A GRANDE CIRCULATION ET D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR DAME X..., A HEURTE, ALORS QU'ELLE ENTREPRENAIT DE LA DEPASSER, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BERNIER, AU MOMENT OU CELUI-CI VIRAIT SUR SA GAUCHE POUR EMPRUNTER LA ROUTE DEPARTEMENTALE;

QUE BERNIER ET DAME Y..., SA PASSAGERE, FURENT BLESSES;

ATTENDU QUE DAME Y... A ASSIGNE, D'UNE PART, DAME X... ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE DAME X..., EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI QUI RELEVAIENT DES FAUTES CONTRE BERNIER, EN SECOND LIEU, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN IMPUTANT A FAUTE A DAME X... LE FAIT QUE CELLE-CI ROULAIT A VIVE ALLURE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DE LA DECLARATION DE VIDAL, QUI, AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, SUIVAIT CELLE DE BERNIER, QUE CELUI-CI AVAIT SIGNALE EFFICACEMENT SON INTENTION DE VIRER SUR SA GAUCHE ET N'AVAIT AINSI COMMIS AUCUNE FAUTE;

QUE BERNIER N'AVAIT PAS ENCORE FINI DE TRAVERSER LA ROUTE QUAND ARRIVA A ALLURE EXCESSIVE LA VOITURE DE DAME X...;

QUE CETTE DERNIERE AVAIT MANQUE DE MAITRISE;

ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET HORS DE TOUTE DENATURATION, A PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE BERNIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, D'AUTRE PART, QUE DAME X... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-11 962 DAME X... ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LEDIEU ET LE PRADO.