SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27, ALINEA 4 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EST DENONCE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT;
ATTENDU QUE LE POURVOI DE GRANET A ETE FORME LE 26 NOVEMBRE 1965 ET QUE LES ACTES ET PIECES DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI ENTEND TIRER LA PREUVE DE CETTE DENONCIATION NE SONT DATES QUE DU 9 DECEMBRE 1965;
D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER QUE LA DENONCIATION AIT ETE REGULIERE EN LA FORME ELLE A ETE FAITE HORS DELAI;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN. N° 66 - 60 009. GRANET C/ COMMUNE DE LABOUHEYRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM GOUTET ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 17 OCTOBRE 1947, BULL 1947, SOC N° 7, 8, 9, P 25;
17 OCTOBRE 1947, BULL 1947, SOC N° 11, 12, 13, P 26. A RAPPROCHER :
23 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 83, P 61 ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DENONCIATION AUX DEFENDEURS, A LA SUPPOSER REGULIERE EN LA FORME, A ETE FAITE HORS DU DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 27 ALINEA 4 DU CODE ELECTORAL.