Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin · 11 juillet 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X..., QUI CIRCULAIT, A VELOMOTEUR, DANS UNE AGGLOMERATION, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR UN CAMION CONDUIT PAR UMBRICHT ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS BIJOT ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A ASSIGNE UMBRICHT ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS BIJOT EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU SERVIR A LA SUITE DE CET ACCIDENT ;

QUE DE9OISELLE X..., DEVENUE DEPUIS DAME Y..., S'EST JOINTE A L'INSTANCE POUR DEMANDER REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA COLLISION ETAIT DUE A LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE LA VICTIME QUI AVAIT DOUBLE LE CAMION SUR LA DROITE ET LUI AVAIT ENSUITE COUPE LA ROUTE EN TOURNANT BRUSQUEMENT A GAUCHE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PRODUITES, DAME Y... SOUTENAIT QUE SES BLESSURES AVAIENT ETE PROVOQUEES, NON PAR LA COLLISION ELLE-MEME, MAIS PAR LA MANOEUVRE EFFECTUEE POSTERIEUREMENT PAR LE CHAUFFEUR DU CAMION QUI AVAIT AVANCE, ALORS QUE L'AGENT DE POLICE L'AVAIT INVITE A RECULER POUR DEGAGER LA VICTIME ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI NE CONSTITUAIENT PAS UNE SIMPLE ARGUMENTATION ET QUI, CONCERNANT LES CAUSES REELLES DU DOMMAGE, ETAIENT SUSCEPTIBLES, SI ELLES ETAIENT ACCUEILLIES, D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 AVRIL 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-10762. DAME Y... C / UMBRICHT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LABBE.