SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMMATIF ATTAQUE, QUE L'HEBDOMADAIRE FRANCE-DIMANCHE, EDITE PAR LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS PUBLIA SOUS LE TITRE LE FILS DE GERARD Y... TRANSPORTE D'URGENCE A L'HOPITAL, PLUSIEURS PHOTOGRAPHIES DU X... OLIVIER Y..., AGE DE 9 ANS, L'UNE D'ELLES REPRESENTANT L'ENFANT SUR SON LIT D'HOPITAL, LE VISAGE A DEMI- DISSIMULE, PLUSIEURS PHOTOGRAPHIES DE SES PARENTS, ET UN ARTICLE SUR SON ETAT DE SANTE, ET QUE DES AFFICHES PORTANT LA PHOTOGRAPHIE DE L'ENFANT ET DE SON PERE FURENT APPOSEES POUR FAVORISER LA VENTE DE L'HEBDOMADAIRE ;
QUE LA Z... DE GERARD Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS S'ADRESSA AU JUGE DES REFERES, POUR VOIR ORDONNER LA SAISIE IMMEDIATE DE TOUS LES EXEMPLAIRES INCRIMINES DUDIT JOURNAL, AINSI QUE CELLE DES AFFICHES EXPOSEES AU PUBLIC ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, AUTORISANT LA SAISIE, D'AVOIR REVETU LE CARACTERE D'UNE SANCTION PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE DE LA PRESSE, DE S'ETRE FONDE SUR DES CONSIDERATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, DE N'AVOIR AUCUN CARACTERE PROVISOIRE, CONTRAIREMENT A SES PROPRES INDICATIONS, ET DE N'AVOIR PU ESTIMER, QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA SAISIE DES EXEMPLAIRES DU JOURNAL POURRAIT LIMITER LE DOMMAGE CAUSE A L'ENFANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION CONSTATE LA REPRODUCTION, DANS UN BUT PUREMENT COMMERCIAL, DE CLICHES NON AUTORISES, ET L'INDICATION DE RENSEIGNEMENTS SUR L'ETAT DE SANTE DU MINEUR, ET SUR LES SOINS DONT IL ETAIT L'OBJET ;
QU'ELLE ENONCE QUE CELLES-CI CONSTITUANT UNE IMMIXTION INTOLERABLE DANS LA VIE PRIVEE DE LA FAMILLE Y... ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DES REFERES QUI, SOUS RESERVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND AVAIENT LE POUVOIR DE LIMITER LE DOMMAGE DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE PAR LA SAISIE, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, SANS TOUCHER AU FOND DU DROIT, NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPE DE PARIS. N° 65-11633. SARL FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS C / Z... PHILIPE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LYONCAEN.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE JUGE DES REFERES QUI, SOUS RESERVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, A LE POUVOIR DE LIMITER LE DOMMAGE DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, ET NOTAMMENT PAR LA SAISIE D'UNE PUBLICATION, NE TOUCHE NI AU FOND DU DROIT NI A LA LIBERTE DE LA PRESSE, EN ORDONNANT CETTE MESURE DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LA REPRODUCTION, DANS UN BUT PUREMENT COMMERCIAL, DE RENSEIGNEMENTS SUR L'ETAT DE SANTE D'UN ENFANT ET DE PHOTOGRAPHIES NON AUTORISEES DE CELUI-CI SUR SON LIT D'HOPITAL, CONSTITUAIT UNE IMMIXTION INTOLERABLE DANS LA VIE PRIVEE DE LA FAMILLE.