Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1966, Publié au bulletin · 4 novembre 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L190 DU CODE DE SECURITE SOCIALE EN SA REDACTION FIXEE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AGREMENT DONNE A L'HUILLIER, BANDAGISTE-ORTHOPEDISTE, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, POUR LA FOURNITURE REMBOURSABLE AUX ASSURES SOCIAUX, DE PETITS APPAREILLAGES, FUT, A LA SUITE D'INCIDENTS RELATIFS A LA FOURNITURE D'APPAREILS A DEUX ASSURES, SUSPENDU POUR SIX MOIS, APRES AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE DE PETIT APPAREILLAGE ;

QUE L'HUILLIER SAISIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI SE DECLARA COMPETENTE ET LE RENVOYA D'OFFICE A SE POURVOIR, SELON LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE, L'ARRET ENONCE QUE LE DIFFEREND ETAIT NE DE L'EXECUTION D'UNE CONVENTION D'AGREMENT PASSE ENTRE LES PARTIES, ET A LAQUELLE ELLES ONT LIBREMENT ADHERE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES PROFESSIONNELS ;

MAIS ATTENDU QUE LE DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DISPOSE EN SON ARTICLE 12 QU'EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA REPARATION OU DU RENOUVELLEMENT D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE OU DE PROTHESE, AUTRE QUE LES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE, L'ASSURE EST TENU DE S'ADRESSER : A - SOIT A DES FOURNISSEURS AGREES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE;

QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION-TYPE ENTRE CAISSES REGIONALES ET SYNDICATS DE FOURNISSEURS, ANNEXEE A L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1948 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 MARS 1953, FIXENT LES CONDITIONS D'AGREMENT PAR LA CAISSE REGIONALE, LES OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS, LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ET LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA CAISSE ET INSTITUENT UNE COMMISSION QUI EST CONSULTEE AVANT TOUTE MESURE DE SUSPENSION OU DE RETRAIT D'AGREMENT ET DONNE SON AVIS SUR L'APPLICATION EVENTUELLE D'UNE AUTRE SANCTION;

QU'ENFIN L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1952, MODIFIE PAR CELUI DU 16 JANVIER 1961 DISPOSE QUE L'INITIATIVE, EN MATIERE DE SANCTIONS APPARTIENT DANS TOUS LES CAS ... AINSI QU'AU SERVICE OU ORGANISME QUI PRONONCE L'AGREMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE DIFFEREND AVAIT PRIS NAISSANCE A L'OCCASION DE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET NE RELEVAIT PAS, PAR SA NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT L'APPLICATION NE SE LIMITE PAS AUX LITIGES ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LEURS ASSUJETTIS. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 28 JUIN 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62-13285. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY C / L'HUILLIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM GAUTHIER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 673, P 439 ;

24 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 561, P 391.