Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1966, Publié au bulletin · 9 novembre 1966

STATUANT PAR UN SEUL ARRET, EN RAISON DE LA CONNEXITE, SUR LES POURVOIS N° 65-12091 ET N° 65-12603 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-12091 : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, QUE DAME X..., NE POUVANT METTRE EN MARCHE SON CAMION, S'ADRESSA AU GARAGISTE BARRIERE ;

QU'APRES DIVERS ESSAIS DEMEURES INFRUCTUEUX, CE DERNIER ENTREPRIT DE POUSSER LE VEHICULE JUSQU'A UNE PENTE AVEC L'AIDE DE JEUNES GARCONS ;

QU'AU MOMENT OU COMMENCAIT LA DESCENTE, LA PLUPART DES ENFANTS CESSERENT DE POUSSER, MAIS QUE TROIS D'ENTRE EUX SAUTERENT SUR LE PARE-CHOCS ARRIERE POUR SE FAIRE TRANSPORTER ;

QUE LE CAMION AYANT PRIS DE LA VITESSE, UN DES GARCONS, MAZALEYRAT, NE REUSSIT PAS A SE MAINTENIR, TOMBA SUR LA ROUTE ET FUT BLESSE ;

QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA CORREZE, AYANT VERSE DES PRESTATIONS A LA VICTIME, A ASSIGNE DAME X... ET BARRIERE EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DU GARAGISTE, EN QUALITE DE GARDIEN DU CAMION, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS EU L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU VEHICULE, QUI ETAIT CONDUIT PAR DAME X..., QUE LE JUGEMENT NE CONSTATERAIT PAS L'INTERVENTION DE LA CHOSE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ET QU'IL NE RELEVERAIT AUCUNE FAUTE DE MANOEUVRE A L'ENCONTRE DU GARAGISTE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE BARRIERE, APPELE PAR DAME X... POUR PROCEDER AU DEPANNAGE DU CAMION, AVAIT PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EFFECTUER LA REMISE EN ETAT, QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE POUSSER LE CAMION JUSQU'A UN ENDROIT EN PENTE ET QU'IL ETAIT MONTE A COTE DE DAME CHAUMONT POUR DIRIGER LA MANOEUVRE, LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE QUE, PENDANT L'EXECUTION DES REPARATIONS, IL AVAIT EU LA GARDE DU VEHICULE ;

ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA VICTIME S'ETAIT BLESSEE EN TOMBANT DU CAMION SUR LEQUEL ELLE ETAIT MONTEE APRES L'AVOIR POUSSEE, LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LE CAMION ETAIT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, INTERVENTION QUI, DU RESTE, N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DEVANT LUI ;

ET ATTENDU QU'AYANT ADMIS LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE BARRIERE EN TANT QUE GARDIEN DU VEHICULE, LA DECISION DEFEREE N'AVAIT PAS A RELEVER DE FAUTE CONTRE LUI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 65-12603 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE DAME CHAUMONT Y... Z... DU DOMMAGE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE L'ACCIDENT AURAIT ETE IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, QU'ELLE N'AVAIT PU PREVOIR, NI EVITER ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DAME X..., QUI, APRES AVOIR SOLLICITE LES JEUNES GENS DE POUSSER LE CAMION, S'ETAIT MISE AU VOLANT POUR GUIDER CELUI-CI, N'AVAIT PAS PRIS LA PRECAUTION, UNE FOIS PARVENUE AU SOMMET DE LA PENTE, DE S'ASSURER QU'AUCUN GARCON NE RESTAIT ACCROCHE AU VEHICULE, ALORS QUE CELUI-CI COMMENCAIT A PRENDRE DE LA VITESSE ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUI ETAIT, COMPTE TENU DE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, DE NATURE A ENGAGER POUR PARTIE SA RESPONSABILITE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ATTRIBUE UNE PART DE RESPONSABILITE A DAME X... APRES AVOIR ADMIS QUE LE MECANICIEN AVAIT LA GARDE DU VEHICULE ;

BAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE A L'ENCONTRE DE DAME X... UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, LE JUGE DU FOND A JUSTEMENT CONSIDERE QUE CETTE FAUTE, CONCURREMMENT AVEC CELLE RETENUE CONTRE LA VICTIME, DEVAIT JUSTIFIER LA MISE A LA CHARGE DE LADITE DAME D'UNE PART DE RESPONSABILITES ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1865 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE. N° 65-12091. BARRIERE C / CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA CORREZE ET AUTRES. N° 65-12603. DAME X... C / CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA CORREZE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES, ROUSSEAU ET JOUSSELIN.