Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1966, Publié au bulletin · 9 novembre 1966

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 23 ET 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, MODIFIE ;

ATTENDU QUE SI LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT A L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE QUI S'IMPOSE A TOUS LES CONDUCTEURS, ENCORE FAUT-IL, POUR ATTRIBUER AU PRIORITAIRE UNE PART DE RESPONSABILITE, RELEVER CONTRE LUI UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE NUIT, A UN CARREFOUR, ENTRE L'AUTOMOBILE DE VALETTE ET LA MOTOCYCLETTE DE DUMONT ;

QUE LES DEUX CONDUCTEURS SE SONT MUTUELLEMENT RECLAMES LE MONTANT DES DEGATS CAUSES A LEURS VEHICULES ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALETTE, QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE, RESPONSABLE D'UNE PART DES DOMMAGES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A OBSERVER QU'IL EST CONSTANT QUE TOUT VEHICULE PRIORITAIRE, QUI S'ARRETE SUR SA PRIORITE, PERD CETTE DERNIERE ;

EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE, LE 2 AVRIL 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND. N° 65-13623. VALETTE C / DUMONT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CONSOLO ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 679, P 473 ;

7 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 23, P 16 ;

18 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 582 (3°) , P 416, ET LES ARRETS CITES.