SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... AYANT INTRODUIT UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, MOURANT A, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, QUE LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE ENQUETES SUR CES DEMANDES, OMETTANT DE RELEVER D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE , QUE X... A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, SOUTENANT D'ABORD QU'IL N'AURAIT DU LA DECLARER IRRECEVABLE, QU'IL CONCLUAIT, D'AUTRE PART, A L'INFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE ENQUETE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE SA FEMME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 258 ET 444 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DU CHEF DU JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, TOUT EN ACCUEILLANT L'APPEL DU CHEF DU MEME JUGEMENT QUI AVAIT IMPLICITEMENT ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LES PROCEDURES DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SI ELLE PARTICIPE A CERTAINS POINTS DE VUE DE LA NATURE DE LA DEFENSE, N'EN EST PAS MOINS UNE DEMANDE DISTINCTE EN SON PRINCIPE;
QUE LE JUGEMENT, STATUANT ALORS SUR DES DEMANDES DIFFERENTES, LA RECEVABILITE DE L'APPEL DOIT ETRE EXAMINEE A L'EGARD DE CHACUN DE CES CHEFS ;
OR ATTENDU QUE LORSQU'UNE DECISION A UN CARACTERE MIXTE LE CARACTERE DEFINITIF DOIT L'EMPORTER ;
QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPEL UN JUGEMENT MIXTE DOIT ETRE ASSIMILE A UN JUGEMENT SUR LE FOND ;
ATTENDU QUE LE CHEF DU JUGEMENT DECLARANT RECEVABLE, TELLE QUE FORMEE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE X... ET ORDONNANT UNE ENQUETE SUR LES FAITS PAR LUI ARTICULEE, AVAIT UN CARACTERE MIXTE. LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DECLARER SON APPEL RECEVABLE EN CE QU'IL ETAIT DIRIGE CONTRE CE JUGEMENT ET LE DECLARER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IRRECEVABLE EN CE QU'IL VISAIT LE CHEF DU JUGEMENT RELATIF A LA DEMANDE DE LA FEMME, CE DERNIER CHEF NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 65-13 049 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RYZIGER ET CALON .
Plan de classement
Résumé
[8A] 1. LORSQU'UNE DECISION A UN CARACTERE MIXTE, LE CARACTERE DEFINITIF DOIT L'EMPORTER. EN CE QUI CONCERNE L'APPEL, UN JUGEMENT MIXTE DOIT ETRE ASSIMILE A UN JUGEMENT SUR LE FOND. LE JUGEMENT QUI DECLARE RECEVABLE, TELLE QUE FORMEE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES, A UN CARACTERE MIXTE. L'APPEL EN EST DONC RECEVABLE.
[8B] 2. DANS LES PROCEDURES DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, BIEN QUE PARTICIPANT A CERTAINS POINTS DE VUE DE LA NATURE DE LA DEFENSE, N'EN EST PAS MOINS UNE DEMANDE DISTINCTE EN SON PRINCIPE. UN JUGEMENT QUI SE PRONONCE SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS ET UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, STATUE SUR DES DEMANDES DIFFERENTES. IL S'ENSUIT QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DOIT ETRE EXAMINEE A L'EGARD DE CHACUN DE CES CHEFS. LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT DONC DECLARER L'APPEL RECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LE CHEF QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, PRESENTE UN CARACTERE MIXTE, ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IRRECEVABLE EN CE QU'IL VISE LE CHEF DU JUGEMENT RELATIF A LA DEMANDE PRINCIPALE, CE DERNIER CHEF NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE.