SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 2, L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1951 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1937, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS DE NOTAIRES APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 15 SEPTEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES EST EGALE A AUTANT DE SOIXANTIEMES DU SALAIRE ANNUEL DE BASE QUE L'ASSURE COMPTE D'ANNEES D'ASSURANCE ;
QUE LE SECOND EDICTE : ENTRENT EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE D'ANNEES DE VERSEMENT LES ANNEES OU FRACTION D'ANNEES PENDANT LESQUELLES L'ASSURE A VERSE LES COTISATIONS PREVUES PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 ;
QUE LE TROISIEME TEXTE ENONCE : DECOMPTE DES ANNEES D'ASSURANCE IL NE PEUT ETRE COMPTE QUE LES ANNEES D'ASSURANCES AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT REGULIER DES COTISATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LEMAIRE ETAIT EN DROIT DE FAIRE COMPTER POUR SES DROITS A LA RETRAIRE, LA PERIODE DU 1 ER SEPTEMBRE 1939 AU 31 MAI 1941 AU COURS DE LAQUELLE IL AURAIT EXERCE LA PROFESSION DE CLERC DE NOTAIRE ET SANS QUE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES AIENT ETE VERSEES, L'ARRET INFIRMATIF DECLARE QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DESDITES COTISATIONS EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU NOTAIRE EMPLOYEUR ET QUE L'INTERESSE NE SAURAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA CARENCE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAYEMENT DES COTISATIONS DUES PAR L'INTERESSE ETAIT UNE CONDITION INDISPENSABLE A LA VALIDATION DU TEMPS D'EMPLOI LITIGIEUX ET QU'IL N'A JAMAIS REGULARISE SA SITUATION DANS LE DELAI DE GRACE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 12 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
N° 64-10 293 CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES C/ LEMAIRE . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : N FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE . A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 24, P 20 ;
29 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 102, P 76 .
Plan de classement
Résumé
[8A] LE PAYEMENT DES COTISATIONS DUES PAR L'INTERESSE EST UNE CONDITION INDISPENSABLE A LA VALIDATION D'UNE PERIODE D'EMPLOI POUR L'OCTROI D'UNE PENSION DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE. PAR SUITE, C'EST A TORT, QUE, POUR TENIR COMPTE D'UNE PERIODE DURANT LAQUELLE UN CLERC DE NOTAIRE AVAIT TRAVAILLE SANS QUE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES AIENT ETE VERSEES ET SANS QUE L'INTERESSE AIT REGULARISE SA SITUATION DANS LE DELAI DE GRACE, UNE DECISION DECLARE QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE L'INTERESSE NE SAURAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA CARENCE DE CELUI-CI.