SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1956 AU 31 DECEMBRE 1960, BONNAIN A EMPLOYE SUCCESSIVEMENT DEUX APPRENTIS AUXQUELS IL VERSAIT CHAQUE MOIS DES GRATIFICATIONS VARIABLES BIEN QUE LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE N'AIENT PREVU AUCUN SALAIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'URSSAF DE LA GIRONDE N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER A BONNAIN LE PAYEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES MAJORATIONS DE RETARD ASSISES SUR LES GRATIFICATIONS AINSI VERSEES, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LESDITES GRATIFICATIONS NE CONSTITUAIENT PAS UN SALAIRE EN RAISON TANT DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI EXCLUAIENT TOUTE REMUNERATION QUE LEUR VARIABILITE DANS LE TEMPS ET DANS LEUR MONTANT, VARIABILITE QUI NE POUVAIT FAIRE NAITRE DANS L'ESPRIT DES BENEFICIAIRES LA CERTITUDE DE LES PERCEVOIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ASSUJETTIT AUX COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES TOUTES GRATIFICATIONS ALLOUEES A L'OCCASION DU TRAVAIL SANS DISTINGUER SUIVANT QU'ELLES SONT OU NON LE COMPLEMENT D'UN SALAIRE DE BASE NI SUIVANT QU'ELLES SONT FIXES OU VARIABLES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 5 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-14 277 UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE C/BONNAIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M COULET A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 700 (5°), P 491 ;
7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 849, P 598
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ASSUJETTIT AUX COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES TOUTES GRATIFICATIONS ALLOUEES A L'OCCASION DU TRAVAIL SANS DISTINGUER SUIVANT QU'ELLES SONT OU NON LE COMPLEMENT D'UN SALAIRE DE BASE, NI SUIVANT QU'ELLES SONT FIXES OU VARIABLES. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES GRATIFICATIONS VERSEES A DES APPRENTIS POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955 AU MOTIF QU'EN RAISON DE LEUR VARIABILITE DANS LE TEMPS ET DANS LEUR MONTANT, LES INTERESSES N'AVAIENT PAS LA CERTITUDE DE LES PERCEVOIR.