Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1966, Publié au bulletin · 15 juin 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COLETTI, QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 26 OCTOBRE 1958, ALORS QU'IL ETAIT MARIN A BORD DU NAVIRE BRETAGNE DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS MARITIMES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 N'AVAIT PAS ETE ABROGE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES N'AVAIENT PAS MODIFIE LES DELAIS DANS LESQUELS LA VICTIME DEVAIT FAIRE VALOIR SES DROITS, ALORS QUE LE DECRET-LOI DE 1938 PRIS POUR LA REORGANISATION ET L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS CONTIENT DANS SES ARTICLES 9 A 21 SOUS LE TITRE II DES DISPOSITIONS D'ENSEMBLE COMPLETES POUR L'INDEMNISATION DES MARINS VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE NOTAMMENT L'ARTICLE 16 DE CE DECRET-LOI N'EDICTE AUCUN DELAI POUR LA CONSTATATION DU DROIT A PENSION APRES CONSOLIDATION DE L'ETAT MORBIDE ;

QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE 1905 A ETE ABROGE PAR LA LEGISLATION NOUVELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU NOUVEAU TEXTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A JUSTE TITRE QUE LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 N'A ABROGE LES TEXTES ANTERIEURS QUE DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT CONTRAIRES AUX NOUVELLES DISPOSITIONS ;

QUE CELLES-CI N'ONT PAS MODIFIE LES DELAIS DANS LESQUELS LA VICTIME DEVAIT FAIRE VALOIR SES DROITS ;

QUE DES LORS CES DELAIS DEMEURENT CEUX PREVUS PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE CETTE LOI POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION D'INFIRMITE OU A UNE INDEMNITE JOURNALIERE, LE MARIN, DOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE, ADRESSER A L'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME, DANS LE DELAI DE 6 MOIS QUI SUIT SON DEBARQUEMENT, UNE DEMANDE ECRITE OU VERBALE DONT IL LUI EST DONNE RECEPISSE ;

QUE LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 5 PERMET AU MARIN DE CONSERVER SES DROITS PENDANT DEUX ANNEES A COMPTER DE SON DEBARQUEMENT A CONDITION DE FAIRE CONSTATER AVANT CHAQUE EMBARQUEMENT ULTERIEUR, SON ETAT DE SANTE PAR LE MEDECIN DESIGNE PAR L'AUTORITE MARITIME ;

ATTENDU QUE CONSTATANT QU'EN L'ESPECE COLETTI, QUI PRETEND AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 28 OCTOBRE 1958 ALORS QU'IL TRAVAILLAIT A BORD DU BRETAGNE, N'A ADRESSE SA DEMANDE A L'INSCRIPTION MARITIME QUE LE 23 AVRIL 1961, QU'IL NE CONTESTE PAS QUE CETTE DEMANDE A ETE FAITE PLUS DE DEUX ANNEES APRES LE PREMIER DEBARQUEMENT CONSECUTIF A L'ACCIDENT INVOQUE, LA COUR D'APPEL EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE SA DEMANDE SE TROUVAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION ;

QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-12 309 COLETTI C/ ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GAUTHIER ET LABBE A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 570, P 374