ATTENDU QUE GUGLIERMI A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI EN DES TERMES CONDITIONNELS QUI N'ONT PAS ETE ACCEPTES PAR LA DEFENDERESSE ;
QU'IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE ;
PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE DU DESISTEMENT N° 66-10 162 GUGLIERMI C/ SOCIETE DES FUTS METALLIQUES GALLAY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - DESISTEMENT CONDITIONNEL - CONDITION NON ACCEPTEE PAR LE DEFENDEUR
[8B PRINCIPAL] DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A DECLARE SE DESISTER EN DES TERMES CONDITIONNELS QUI N'ONT PAS ETE ACCEPTES PAR LE DEFENDEUR, IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DU DESISTEMENT PAR ARRET