Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin · 5 octobre 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 253 ET 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 253 LE DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 352 DISPOSE QUE LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU RENTE VIEILLESSE QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE ONT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE PREVUES A L'ARTICLE 283A SANS LIMITATION DE DUREE POUR TOUT ETAT DE MALADIE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUPORT, NE LE 3 FEVRIER 1896 A CESSE TOUTE ACTIVITE SALARIEE LE 31 MARS 1961, QU'IL A ETE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION VIEILLESSE DE COORDINATION EN APPLICATION DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 AVEC EFFET DU 1ER AOUT 1961, ET QUE SA FEMME ETANT TOMBEE MALADE DU 25 MAI AU 20 JUIN 1961, LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI LUI A REFUSE LE BENEFICE DES ASSURANCES SOCIALES AU MOTIF QU'AYANT PERDU SES DROITS AUX PRESTATIONS MALADIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN MOIS APRES SA CESSATION DE TRAVAIL IL NE LES RETROUVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 352 DU MEME CODE QU'A COMPTER DU JOUR AUQUEL A ETE FIXE LE POINT DE DEPART DE SA PENSION VIEILLESSE SOIT LE 1ER AOUT 1961, L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOYANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE FACON DIFFERENTE SUIVANT QUE L'INTERESSE A FIXE OU NON CETTE DATE, LA PENSION NE PRENANT EFFET A DEFAUT DE CETTE FIXATION, QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PRESTATION DE DUPORT AU MOTIF QU'UN TEXTE RELATIF A LA LIQUIDATION DE LA PENSION RESTAIT SANS INFLUENCE SUR LA DATE A LAQUELLE CE DROIT S'ETAIT TROUVE ACQUIS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 352 SUSVISE PRECISE QUE SEULS LES TITULAIRES D'UNE PENSION ONT DROIT AUX PRESTATIONS, L'ARRET DEFERE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-12 561. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD C / DUPORT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET RAVEL.