Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1966, Publié au bulletin · 6 octobre 1966

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ;

ATTENDU QUE, S'IL RAPPELLE LA DEMANDE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE PAR DAME X... ET LA DECISION DU TRIBUNAL, QUI Y FAISAIT DROIT DANS SON PRINCIPE, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE PRECISER L'OBJET DE L'APPEL ET DE RELATER D'UNE MANIERE QUELCONQUE LES MOYENS DES PARTIES ;

QUE CES MOYENS, EN CE QUI CONCERNE SPECIALEMENT L'APPELANT BILLAUX, NE RESULTENT PAS, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 20 OCTOBRE 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 6510604. BILLAUX C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 21 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 206, P 160. 21 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 60, P 42. 25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 934, P 659 ;

13 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 53, P 40.