Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin · 12 octobre 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUE VEUVE LECUYER , ASSUREE SOCIALE , AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION , UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 25 OCTOBRE 1958 , A CONDAMNE FAUQUET , AUTEUR RESPONSABLE , A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE , QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE , LE MONTANT DE SES PRESTATIONS , ET A PAYER A VEUVE LECUYER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;

QUE LA CAISSE REGIONALE DE PARIS A DEMANDE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT , PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , EN ARGUANT DE CE QUE , DANS LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL , VEUVE LECUYER N'AVAIT PAS INDIQUE QU'ELLE ETAIT AFFILIEE A LADITE CAISSE REGIONALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE REGIONALE DE SA DEMANDE , AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE DUT VERSER UNE PENSION D'INVALIDITE A SON ASSUREE , ALORS QUE , DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE , LA CAISSE AVAIT SOULIGNE QU'ELLE N'AVAIT PAS DETERMINE LES DROITS A PENSION DE L'INTERESSEE EN RAISON DU REFUS DE CELLE-CI DE LUI FOURNIR LES ELEMENTS NECESSAIRES , ET QU'EN EXIGEANT QUE LA CAISSE JUSTIFIAT DE SON INTERET A OBTENIR L'ANNULATION SOLLICITEE , LE JUGE AURAIT INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI , DANS LA PROCEDURE PENALE , VEUVE LECUYER AVAIT DECLARE QU'ELLE ETAIT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE ET INDIQUE SON NUMERO D'IMMATRICULATION ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE ETAIT INTERVENUE AU PROCES , IL ETAIT CONSTANT QUE LA VEUVE LECUYER AVAIT OMIS DE PRECISER SON AFFILIATION A LA CAISSE REGIONALE DE PARIS , L'ARRET OBSERVE QUE CETTE DERNIERE CAISSE POUVAIT DANS DE TELLES CIRCONSTANCES , AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 SUSVISE , DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT , A LA CONDITION TOUTEFOIS DE JUSTIFIER QU'ELLE AVAIT UN INTERET A LE FAIRE ;

QUE L'ARRET CONSTATE QUE LADITE CAISSE N'AVAIT APPORTE NI MEME PROPOSE DE PRODUIRE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE QU'ELLE DUT VERSER UNE PENSION D'INVALIDITE A VEUVE LECUYER ;

QUE LE SEUL ELEMENT SOUMIS A LA COUR , EMANANT DES INTIMES, FAISANT RESSORTIR , NON SANS APPARENCE DE VRAISEMBLANCE , QUE LE TAUX D'INVALIDITE DE 22 % RECONNU A VEUVE LECUYER ETAIT TROP INFERIEUR A CELUI DES DEUX TIERS , EXIGE PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , POUR PERMETTRE DE PENSER QU'ELLE PUT AVOIR DROIT A UNE PENSION ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA CAISSE REGIONALE N'AVAIT POINT ADMINISTRE LA PREUVE , QUI LUI INCOMBAIT , DE L'INTERET QU'ELLE AVAIT A POURSUIVRE LA NULLITE DU JUGEMENT , LES JUGES DU FOND QUI , SANS INTERVERTIR L'ORDRE DE LA PREUVE , ONT REPONDU , AU MOINS IMPLICITEMENT , AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS , ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS . N° 64-12913. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ VEUVE LECUYER ET AUTRE . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM DESACHE ET COULET.