Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1966, Publié au bulletin · 21 juillet 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, DERNIER ALINEA, 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1961, ADAPTANT LES DISPOSITIONS DU PRECEDENT AUX ORGANISATIONS DE MUTUALITE AGRICOLE, DE L'ARTICLE 31 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE ET PAR CONSEQUENT SUSCEPTIBLE D'ETRE RAPPORTEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES LANDES, LA PROMOTION, QU'IL RECONNAIT PAR AILLEURS COMPETEMMENT PRONONCEE, DE JULLIAN, CHEF DE SERVICE DE MECANOGRAPHIE, AU GRADE DE CHEF DE DIVISION, NON PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE NI LE DIRECTEUR, NI LE PRESIDENT N'AVAIENT EU UN TEL POUVOIR, ALORS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS INDIVIDUELLES DE PERSONNEL A L'EXCEPTION DES NOMINATIONS AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR, ET QUE S'IL NE PEUT-ETRE DEROGE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES PAR DES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES AU PERSONNEL QUE CELLES QUI Y SONT PREVUES, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE SOIENT ACCORDEES, DE FACON GENERALE OU INDIVIDUELLE, DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI JULLIAN AVAIT ETE PROMU, LE 24 AOUT 1962, CHEF DE DIVISION AVEC EFFET RETROACTIF DU 1ER JANVIER 1962, PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LEQUEL AVAIT SEUL AUTORITE SUR LE PERSONNEL EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960, L'AUGMENTATION IMPORTANTE DE DEPENSES RESULTANT DE SA PROMOTION ET DE CELLE D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL A DES CATEGORIES D'EMPLOIS NON PREVUES, SUR SIMPLE DECISION DU DIRECTEUR, AVAIT ENTRAINE LE REFUS D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1962 PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE VERIFICATION DES COMPTES ;

QUE, SUR L'INTERVENTION DE CE DERNIER, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT DECIDE DE NE PAS MAINTENIR LES CREDITS CORRESPONDANT A LA MAJORATION DE TRAITEMENT AFFERENTS A LA PROMOTION DE JULLIAN A UN POSTE NON PREVU ;

QUE, PAR APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960 ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61-99 DU 27 JANVIER 1961, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A NOTAMMENT POUR MISSION DE DONNER LES DIRECTIVES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DES BUDGETS ET DE DETERMINER LES CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL ;

QUE SA DECISION AVAIT NECESSAIREMENT EU EN L'ESPECE COMME CONSEQUENCE DE RAMENER JULLIAN A SON GRADE ET A SA REMUNERATION ANTERIEURS, MESURE DE RETROGRADATION D'AILLEURS NON INTERDITE EN ELLE-MEME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR LES TEXTES EN VIGUEUR, ANTERIEUREMENT AU DECRET N° 65-902 DU 22 OCTOBRE 1965 ;

QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU N° 65-40 491 JULLIAN C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES LANDES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET COPPER-ROYER