SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 10 FEVRIER 1960, NON ENREGISTRE, SANCHEZ A DONNE A BAIL UN IMMEUBLE A DAME X..., AVEC FACULTE DE LE SOUS-LOUER, POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES, MOYENNANT UN LOYER DONT LES QUATRE ANNUITES FORMANT UN TOTAL DE 6500 FRANCS ETAIENT IMMEDIATEMENT PAYEES A SANCHEZ ;
QUE DAME X... A SOUS-LOUE A GASQUY ;
QU'UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DE SANCHEZ AYANT ENGAGE CONTRE CELUI-CI UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE, UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE LUI A ETE SIGNIFIE LE 27 OCTOBRE 1960 ET A ETE PUBLIE LE 5 NOVEMBRE SUIVANT ;
QUE L'IMMEUBLE A ETE ADJUGE A CHARBONNEL LE 11 AVRIL 1961 ;
QUE GASQUY AYANT CESSE TOUT PAYEMENT SUR SOMMATION DE CELUI-CI LUI FAISANT DEFENSE D'EFFECTUER AUCUN VERSEMENT A QUICONQUE DAME X... LUI A SIGNIFIE, LE 12 SEPTEMBRE 1961, UN COMMANDEMENT D'AVOIR A ACQUITTER SES LOYERS ;
QUE GASQUY A ASSIGNE DAME X... AUX FINS D'ENTENDRE DECLARER NUL LEDIT COMMANDEMENT ET APPELE CHARBONNEL EN INTERVENTION FORCEE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES LOCATION ET SOUS-LOCATION DONT SE PREVALAIENT DAME X... ET GASQUY INOPPOSABLES A CHARBONNEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE L'ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE TENDANT A SE VOIR DECLARER INOPPOSABLE LA LOCATION, FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL A L'ENCONTRE DE LA LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RELEVE QUE L'ADJUDICATAIRE N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT DEMANDE L'ANNULATION DES BAUX ET DECLARE QUE CETTE ANNULATION NE POURRAIT ETRE PRONONCEE A L'EGARD DE LADITE LOCATAIRE QUE SI ELLE ETAIT DUMENT APPELEE A SE DEFENDRE, DAME X... AURAIT NECESSAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE D'EXCIPER DE LA NULLITE DE LA DEMANDE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... N'A PAS SOULEVE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE POUR DEMANDE NOUVELLE, CELLES QUI TENDAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT N'IMPLIQUANT PAS QU'ELLE ENTENDIT S'EN PREVALOIR ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QU'EN PRESENCE D'UN BAIL ANTERIEUR AU COMMANDEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI JOUISSAIENT D'UN POUVOIR D'APPRECIATION EN LA MATIERE, AURAIENT DU AVANT DE PRONONCER SA NULLITE, RECHERCHER S'IL ETAIT DE NATURE A NUIRE A L'ADJUDICATAIRE ;
QU'IL SOUTIENT AUSSI QU'A TORT L'ARRET AURAIT DECIDE QUE CE BAIL AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION, ALORS QUE, ETANT INFERIEUR A DOUZE ANNEES, IL N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE OBLIGATION DE PUBLICITE ET QUE, TOUT AU PLUS, LA QUITTANCE PORTANT SUR QUATRE ANNEES DE LOYER N'ETAIT OPPOSABLE A L'ADJUDICATAIRE QUE POUR TROIS ANNEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE PUBLICITE N'A PERMIS (A CHARBONNEL) D'AVOIR CONNAISSANCE DU BAIL AVANT SON INSCRIPTION AU CAHIER DES CHARGES, SOIT JUSQU'AU 20 JANVIER 1961 ;
QUE, LE COMMANDEMENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE ETANT DU 27 OCTOBRE 1960, LE BAIL N'AVAIT PAS ACQUIS ALORS DATE CERTAINE ;
QUE CHARBONNEL EST DONC EN DROIT DE SOUTENIR QU'IL LUI EST INOPPOSABLE ;
QU'AYANT AINSI RELEVE QUE LE BAIL PORTANT QUITTANCE DE QUATRE ANNEES DE LOYER N'AVAIT PAS DATE CERTAINE AU JOUR DU COMMANDEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ESTIME, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'IL ETAIT NUL A L'EGARD DE L'ADJUDICATAIRE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13965. DAME X... C/ CHARBONNEL ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 16 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 577, P 519 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 15 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 312 (1ER), P 220.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 DES LORS QU'UNE PARTIE N'A PAS SOULEVE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE POUR DEMANDE NOUVELLE ET, QUE CELLES QUI TENDAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT N'IMPLIQUAIENT PAS QU'ELLE ENTENDIT S'EN PREVALOIR, CE MOYEN EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
[8B] 2 L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE, VENDU A LA SUITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DU PROPRIETAIRE, EST EN DROIT DE SOUTENIR QU'UN BAIL, CONSENTI PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES NON ENREGISTRE, PAR CELUI-CI LUI EST INOPPOSABLE, DES LORS QU'AUCUNE PUBLICITE NE LUI A PERMIS D'AVOIR CONNAISSANCE, AVANT SON INSCRIPTION AU CAHIER DES CHARGES, DE CE BAIL QUI N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE LORS DE LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE. ET EN CONSTATANT LE DEFAUT DE DATE CERTAINE, A CE MOMENT, DU BAIL QUI PORTAIT QUITTANCE DE QUATRE ANNEES DE LOYERS, LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE CET ACTE ETAIT NUL A L'EGARD DE L'ADJUDICATAIRE.