Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1967, Publié au bulletin · 14 mars 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE CONTRAT QUI SE FORME ENTRE LE CHIRURGIEN-DENTISTE ET SON CLIENT ENTRAINE L'OBLIGATION POUR LE PREMIER, DE DONNER AU SECOND DES SOINS CONFORMES AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE DENTAIRE ET AUX DONNEES DE LA SCIENCE ;

QUE LE PRATICIEN EST RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DESDITS SOINS SI, EU EGARD A CETTE OBLIGATION, IL S'EST RENDU COUPABLE D'UNE IMPRUDENCE, D'UNE INATTENTION OU D'UNE NEGLIGENCE REVELANT UNE MECONNAISSANCE DE SES DEVOIRS ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 17 JANVIER 1962, AU COURS DU TRAITEMENT APPLIQUE PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE BERGE-DESCRIERES A PURREY, ET INTERESSANT DEUX MOLAIRES INFERIEURES GAUCHES, UN MOUVEMENT BRUSQUE DE LA LANGUE DU PATIENT A PROVOQUE UN DEPLACEMENT DU BOUCLIER DE PROTECTION, ET UN DERAPAGE DE LA MEULE ;

QUE CETTE DERNIERE A CAUSE DES LESIONS IMPORTANTES AU BORD LATERAL GAUCHE DE LA LANGUE DE PURREY ;

QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE BERGE-DESCRIERES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES CONTRE UN MOUVEMENT PREVISIBLE N'AVAIENT PAS ETE PRISES AVEC L'EFFICACITE NECESSAIRE PAR LE PRATICIEN ;

QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER ET DE PRECISER L'IMPRUDENCE, L'INATTENTION OU LA MALADRESSE DONT SE SERAIT RENDU COUPABLE BERGE-DESCRIERES, ET REVELANT UNE MECONNAISSANCE DE SES DEVOIRS, ET DE SON OBLIGATION DE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 28 SEPTEMBRE 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-10284. BERGE-DESCRIERE ET AUTRE C/ PURREY. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BORE ET GEORGE. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1960, BULL 1960, I, N° 59 (1ER), P 48. 17 JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 481 (3EME), P 360.