SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES D'OU RESULTAIT LA PREUVE DES VIOLENCES REPROCHEES A LA FEMME, DE SON AMORALITE ET DE SON INCONDUITE, ENONCE QUE SI DAME X... AVAIT DU, EN RAISON DE TROUBLES ET DE CRISES D'OBSESSION SEXUELLE, AVEC ACCES MELANCOLIQUE ET DEPRESSIFS, SUIVRE DES CURES SANATORIALES ET DES TRAITEMENTS PSYCHIATRIQUES, SON ETAT N'AVAIT CEPENDANT PAS ATTEINT UN DEGRE DE GRAVITE TEL QUE TOUTE CONSCIENCE LUI AIT ETE ENLEVEE ET QU'ELLE AIT PERDU TOUT CONTROLE DE SES ACTES ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE SE SONT POINT CONTREDITS, ONT, SANS COMMETTRE DE PETITION DE PRINCIPES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT L'ETAT DE SANTE PRECAIRE DE DAME X..., ATTRIBUE A CELLE-CI LE LOGEMENT CONJUGAL, SEULEMENT JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL NE PERMETTRAIT QU'UNE ATTRIBUTION DEFINITIVE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DONNANT AU JUGE LA POSSIBILITE, EN CONSIDERATION DES INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX EN CAUSE, ET SOUS RESERVE DES DROITS A RECOMPENSE OU A INDEMNITE, D'ATTRIBUER A L'UN DES EPOUX Y... AU BAIL DU LOCAL AYANT SERVI A L'HABITATION DU MENAGE, LE TEXTE SUSVISE N'A NULLEMENT EXCLU L'EVENTUALITE D'UNE ATTRIBUTION LIMITEE DANS LE TEMPS, POUR REPONDRE A DES BESOINS PROVISOIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 66-10 721. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JANVIER 1963, BULL, 1963, II, N° 47, P 36 ;
11 JUIN 1965, BULL, 1965, II, N° 501, P 350.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 LES JUGES QUI PRONONCENT UN DIVORCE AUX TORTS D'UNE EPOUSE EN RELEVANT A SON ENCONTRE CERTAINS FAITS DUS A DES TROUBLES ET CRISES D'OBSESSION SEXUELLE AYANT ENTRAINE DES TRAITEMENTS PSYCHIATRIQUES, NE SE CONTREDISENT PAS EN ENONCANT ENSUITE QUE L'ETAT DE CETTE EPOUSE N'AVAIT CEPENDANT PAS ATTEINT UN DEGRE DE GRAVITE TEL QUE TOUTE CONSCIENCE LUI EUT ETE ENLEVEE ET QU'ELLE AIT PERDU TOUT CONTROLE DE SES ACTES.
[8B] 2 EN DONNANT AU JUGE LA POSSIBILITE, EN CONSIDERATION DES INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX EN CAUSE, ET SOUS RESERVE DES DROITS A RECOMPENSE OU A INDEMNITE, D'ATTRIBUER A L'UN DES EPOUX LE DROIT AU BAIL DU LOCAL AYANT SERVI A L'HABITATION DU MENAGE, L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, N'A NULLEMENT EXCLU L'EVENTUALITE D'UNE ATTRIBUTION LIMITEE DANS LE TEMPS, POUR REPONDRE A DES BESIONS PROVISOIRES.