Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1967, Publié au bulletin · 1 mars 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ;

ATTENDU QUE LA DEFICIENCE DANS LES FACULTES INTELLECTUELLES ET LE DESEQUILIBRE PSYCHIQUE NE CONSTITUENT PAS LA CAUSE EXTERIEURE OU ETRANGERE DU GARDIEN SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI EN CETTE QUALITE ;

ATTENDU QUE CELUI QUI EXERCE SUR UNE CHOSE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CONSERVE LA QUALITE DE GARDIEN, MEME S'IL N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER CORRECTEMENT LESDITS POUVOIRS ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y..., QUI CIRCULAIT, A PIED, DANS UNE AGGLOMERATION, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR X..., QU'ELLE A ASSIGNE CE DERNIER ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SES DOMMAGES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, X... AVAIT ETE RELAXE PARCE QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'ARRET DEFERE A DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE, PAR LA JURIDICTION PENALE, QUE X... ETAIT IRRESPONSABLE DE SES ACTES ET QU'ON NE POUVAIT RETENIR A SON ENCONTRE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE, IMPLIQUANT LA FACULTE DE DISCERNEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE X..., EXERCANT LESDITS POUVOIRS SUR SON VEHICULE, AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE GARDIEN DE CELUI-CI, ET CE, QUEL QUE FUT SON ETAT MENTAL, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ETAIT SANS INCIDENCE SUR UNE ACTION INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 19 MARS 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-12 751. VEUVE Y... C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 30 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 720, P 505 ET LES ARRETS CITES ;

19 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 977 (1°), P 683 ET LES ARRETS CITES.