Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1966, Publié au bulletin · 6 mai 1966

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 6 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960;

ATTENDU QUE DE CES DERNIERS TEXTES, IL RESULTE QUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, COMPETENTE POUR APPROUVER LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS MEDICAUX, A RECU LE POUVOIR DE FIXER LES TARIFS APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS AUX REMBOURSEMENTS DE SOINS DUS PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE;

QU'EN PARTICULIER, L'ARTICLE 6 DE CE DECRET PREVOIT QUE LORSQU'IL S'AGIT DE SOINS DONNES DANS UNE CLINIQUE OUVERTE D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC OU DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVE, LES TARIFS D'HONORAIRES ET FRAIS ACCESSOIRES SONT CEUX FIXES PAR LES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 2, QU'A DEFAUT DE CONVENTIONS, LES TARIFS SONT ETABLIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 3 ET QUE POUR LES SOINS DANS UN DISPENSAIRE PUBLIC OU PRIVE, LES CONVENTIONS ET LES TARIFS QU'ELLES DETERMINENT NE SONT APPLICABLES QU'APRES APPROBATION PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, CETTE COMMISSION FIXANT LES TARIFS A DEFAUT DE CONVENTION;

ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF AUX TAUX DE REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES AU SIEUR X... DANS UNE CLINIQUE, LA DECISION ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, POUR ECARTER L'APPLICATION DU TARIF FIXE PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE, DECLARE QUE LADITE COMMISSION N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE FIXER LEGALEMENT LES TARIFS LITIGIEUX ET DE DIRE QU'UN ACTE RELEVANT DE "P C 4" EST INCLUS DANS "C" OU QUE LES ACTES DE PRATIQUE MEDICALE COURANTE "PC" SONT INCLUS DANS LE FORFAIT JOURNALIER DES HONORAIRES DE SURVEILLANCE MEDICALE;

MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT, A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPETEMMENT SAISIES ET, AU BESOIN, DE LES INTERPRETER;

ATTENDU QU'EN MECONNAISSANT CE PRINCIPE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES CI-DESSUS;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS SEANT A VERSAILLES, LE 4 MARS 1963;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 63-11 651. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM DESACHE ET NICOLAY.