Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1966, Publié au bulletin · 10 octobre 1966

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955;

ATTENDU QUE SEULES SONT IRRECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX, LORSQU'ELLES N'ONT PAS ETE PUBLIEES, LES DEMANDES TENDANT A LA RESOLUTION, A LA REVOCATION, A L'ANNULATION OU A LA RESCISION D'UN DROIT;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANTONIETTI A EXERCE A L'ENCONTRE DES CONSORTS X... ET GUEUGNIER "UNE ACTION EN PETITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE";

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 28-4° C ET 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955;

ATTENDU QUE, TANDIS QUE CES TEXTES PRESCRIVENT LA PUBLICITE, TANT DES DEMANDES QUE DES DECISIONS AYANT POUR EFFET L'ANEANTISSEMENT RETROACTIF DES ACTES POUR DES CAUSES QU'ILS ENUMERENT, L'ARTICLE 28-4° E DU MEME DECRET NE SOUMET A PUBLICITE QUE LES DECISIONS RELATIVES AUX REVENDICATIONS IMMOBILIERE;

QU'AINSI EN DECLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE EN REVENDICATION AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 AVRIL 1964;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.