SUR LE PREMIER MOYEN : 9TTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU TARN-ET-GARONNE A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CE MEME DEPARTEMENT UNE SOMME DE 10999 FRANCS 68 REPRESENTANT LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES PAR CETTE DERNIERE A VINET PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1961, ALORS QUE LA PREMIERE DE CES CAISSES AURAIT ETE APPELEE EN CAUSE PAR LA SECONDE SEULEMENT DEVANT LA COUR D'APPEL ET QU'AINSI L'ARRET AURAIT VIOLE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES AIT PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'APPEL EN CAUSE DONT ELLE FAISAIT L'OBJET CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU TARN-ET-GARONNE SOUTENAIT QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1959 VINOT, QUI AVAIT PRETE A UN VOISIN UNE PARTIE DE SES TERRES, NE PARAISSAIT PAS AVOIR SATISFAIT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI FIXAIENT, DANS LE DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, LA SUPERFICIE MINIMUM ET LE REVENU CADASTRAL MINIMUM DES TERRES OUVRANT A LEUR EXPLOITANT LE DROIT A L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS CE MOYEN QUI, S'IL AVAIT ETE EXAMINE, AURAIT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A PARTANT VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 24 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 6312494. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU TARN-ET-GARONNE C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN-ET-GARONNE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEMAITRE ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
29 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 425, P 303.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1. LE MOYEN FAISANT VALOIR QUE L'APPEL EN CAUSE D'UNE PARTIE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTITUERAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
[8B] 2. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI MET A LA CHARGE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES LES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES A UN ALLOCATAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE CE DERNIER, QUI AVAIT PRETE A UN VOISIN UNE PARTIE DE SES TERRES, NE PARAISSAIT PAS AVOIR SATISFAIT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI FIXAIENT, DANS LE DEPARTEMENT, LA SUPERFICIE MINIMUM ET LE REVENU CADASTRAL MINIMUM DES TERRES OUVRANT A LEUR EXPLOITANT LE DROIT A L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS FAMILIALES.