SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE OTTO-RIEDEL-GARDINEN, DONT LE SIEGE EST EN ALLEMAGNE, A PRESSENTI EN 1958 ANCET EN VUE DE LA VENTE DE SES PRODUITS EN FRANCE;
QUE PLUSIEURS PROJETS FURENT ENVISAGES ENTRE LES PARTIES, AU COURS DE POURPARLERS QUI N'ABOUTIRENT A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE MANDAT QUE POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 FIXANT LE STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX;
QUE CE CONTRAT AYANT ETE DENONCE PAR LA SOCIETE APRES QU'ELLE EUT CONFIE LA REPRESENTATION EN FRANCE DE SES PRODUITS A UN AUTRE MANDATAIRE, L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A ANCET, EN VERTU DU DECRET SUS-VISE 30000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT ETAIT POSTERIEUR AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SON ASSIGNATION, ANCET FIXAIT LUI-MEME AU MOIS DE JUILLET 1958, DONC ANTERIEUREMENT AU DECRET PRECITE, LA CONCLUSION DU CONTRAT, DECLARATION VALANT AVEU JUDICIAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AURAIT DENATURE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES ANTERIEURES A CE DECRET, ET QUI DEJA FAISAIT ETAT D'AFFAIRES TRAITEES PAR ANCET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE;
MAIS ATTENDU QUE ANCET ETAIT EN DROIT D'INVOQUER ET DE DEMONTRER L'ERREUR DONT LA DECLARATION FAITE EN SON NOM POUVAIT ETRE ENTACHEE;
QUE SANS DENATURER LES RELEVES DES COMMISSIONS PAR ELLE VISES, ETABLIS POUR LA PREMIERE FOIS LE 4 DECEMBRE 1959, ET LA CORRESPONDANCE PAR ELLE ANALYSEE ET QUI EST PRODUITE, DONT DEUX LETTRES DES 15 DECEMBRE 1958 ET 14 MARS 1959 PAR LESQUELLES ANCET DECLARE A LA SOCIETE " QU'IL SERAIT UTILE DE DEFINIR SA POSITION, QU'IL VEUT SAVOIR POUR LE COMPTE DE QUI IL DOIT TRAVAILLER AVANT DE COMMENCER SON TRAVAIL DE PROSPECTION ", LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'ACCORD DES PARTIES AVAIT ETE REALISE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958;
QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1, ALINEA 2, ET 4 DU DECRET N° 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, QUI, POUR DENIER A ANCET LE DROIT D'INVOQUER LE STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX INSTITUE PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, FAISAIENT VALOIR QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE PASSE PAR ECRIT ET QU'ANCET NE S'ETAIT PAS FAIT IMMATRICULER SUR LE REGISTRE PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE CE DECRET, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, SE BORNE A AFFIRMER QUE LA NECESSITE D'UN ECRIT NE DOIT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UNE REGLE DE PREUVE, D'AUTRE PART, QUE LA NECESSITE DE L'IMMATRICULATION " NE VISE QUE L'APPLICATION DU STATUT DE L'AGENT COMMERCIAL ";
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 9 OCTOBRE 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Plan de classement
Résumé
[8A] 1. UNE PARTIE EST EN DROIT D'INVOQUER ET DE DEMONTRER L'ERREUR DONT EST ENTACHEE UNE DECLARATION FAITE EN SON NOM DANS L'ASSIGNATION.
[8B] 2. NE JUSTIFIE PAS SA DECISION L'ARRET, QUI POUR REJETER LES CONCLUSIONS DENIANT A UN AGENT COMMERCIAL LE DROIT D'INVOQUER LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, SE BORNE A AFFIRMER QUE L'ECRIT N'EST EXIGE QUE COMME REGLE DE PREUVE ET QUE LA NECESSITE DE L'IMMATRICULATION " NE VISE QUE L'APPLICATION DU STATUT DE L'AGENT COMMERCIAL ".