Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1966, Publié au bulletin · 4 juin 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N° 62-147 DU 5 FEVRIER 1962, REMPLACANT L'ARTICLE 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE "DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES ET LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 272 FIXENT LES TARIFS D'HOSPITALISATION AUXQUELS SONT SOIGNES LES ASSURES SOCIAUX DANS LESDITS ETABLISSEMENTS, AINSI QUE LE TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES... A DEFAUT DE CONVENTION, OU SI LES TARIFS CONVENTIONNELS N'ONT PAS ETE HOMOLOGUES, LES CAISSES FIXENT DES TARIFS DE RESPONSABILITE APPLICABLES AUXDITS ETABLISSEMENTS... LES TARIFS FIXES EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE COMPRENNENT LES FRAIS PHARMACEUTIQUES AFFERENTS A L'HOSPITALISATION, A L'EXCLUSION DES MEDICAMENTS FIGURANT SUR UNE LISTE ARRETEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DE LA SANTE ET DE LA POPULATION, LA FOURNITURE DE CES MEDICAMENTS OUVRE DROIT A UN REMBOURSEMENT DISTINCT;

ATTENDU QUE LE FILS MINEUR DE RINALDI, ASSURE SOCIAL, AYANT ETE HOSPITALISE, DU 14 FEVRIER AU 1ER MARS 1962, DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LA LOCATION D'UNE TENTE A OXYGENE UTILISEE AU COURS DE CE LAPS DE TEMPS, AU MOTIF QUE CETTE DEPENSE EST CONSTITUTIVE DE FRAIS DE TRAITEMENT QUI SONT COUVERTS PAR L'ASSURANCE MALADIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES MEMES DU TEXTE PRECITE, LES TARIFS D'HOSPITALISATION ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE SONT RELATIFS AUX SOINS DONNES AUX ASSURES SOCIAUX EN COURS D'HOSPITALISATION;

AT ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE TARIF APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT ETAIT UN TARIF "TOUT COMPRIS", SANS RESERVE, CELUI-CI ENGLOBAIT L'ENSEMBLE DES FRAIS AFFERENTS AU TRAITEMENT DU MALADE PENDANT LA DUREE DE SON SEJOUR;

QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT TARIF COMPORTAIT LA FOURNITURE DE L'APPAREIL LITIGIEUX, DESTINE A LA MISE EN OEUVRE DE SOINS S'INSERANT DANS LE CADRE DE CEUX COUVERTS PAR LE FORFAIT D'HOSPITALISATION;

QUE DES LORS, EN DECLARANT QUE CELLE-CI OUVRAIT DROIT AU PROFIT DE L'ASSURE A UN REMBOURSEMENT DISTINCT DU TARIF DE RESPONSABILITE APPLICABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES, LE 15 NOVEMBRE 1963;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BASSES-ALPES (DIGNE). N° 64-10 493. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES C/ RINALDI. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 17 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 307, P 233. 22 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 638, P 469 ET LES ARRETS CITES.