SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ABEL Y..., DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SA X... ELISABETH ET LES EPOUX LUCIEN Y..., ET LE VEHICULE AUTOMOBILE PILOTE PAR LE FORBAN ET OCCUPE PAR DAME Z... ET VEUVE GRANDJEAN ;
QUE CES VEHICULES ROULAIENT EN SENS INVERSE LORSQUE LEURS CONDUCTEURS FURENT PRIVES DE VISIBILITE PAR LA FUMEE D'UN FEU DE CHAUMES PROVENANT D'UN CHAMP APPARTENANT A LECUYER ;
QUE TOUS LES OCCUPANTS DES VOITURES FURENT BLESSES ;
QUE LE FORBAN, DAME Z... ET VEUVE GRANDJEAN ASSIGNERENT ABEL Y... ET LECUYER EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
QUE ABEL Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA X... MINEURE ET DAME Y..., ASSIGNERENT EUX MEMES FINS LECUYER ET FORMERENT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE LE FORBAN ;
QUE LA PREVOYANCE-ACCIDENTS, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE, ASSUREURS RESPECTIVEMENT DE LE FORBAN, D'ABEL Y... ET DE LECUYER, SONT DANS LA CAUSE, DE MEME QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE, EMPLOYEUR D'ABEL Y... ET DE SA X..., ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE LECUYER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DE COMPORTER DES MOTIFS HYPOTHETIQUES SUR L'ORIGINE EXACTE DU FEU DE CHAUMES ET DE N'AVOIR PAS, DES LORS QUE LA CAUSE DE L'INCENDIE ETAIT INCONNUE, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A L'EXCLUSION DE TOUTE NOTION DE GARDE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CAS D'INCENDIE AYANT PRIS NAISSANCE DANS UN IMMEUBLE, LE DETENTEUR, A UN TITRE QUELCONQUE, DU FONDS INCENDIE, DEMEURE RESPONSABLE NOTAMMENT DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE AGGRAVATION DU SINISTRE VIS-A-VIS DES TIERS VICTIMES DE CE DOMMAGE, QUAND CETTE AGGRAVATION EST DUE A SA FAUTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET, RELEVANT QUE LECUYER, INFORME DE LA PROPAGATION D'UN FEU DANS UN DE SES CHAMPS LONGEANT UNE ROUTE, N'AVAIT PRIS, PENDANT LES TROIS QUARTS D'HEURE QUI AVAIENT PRECEDE L'ACCIDENT, AUCUNE MESURE UTILE NI POUR COMBATTRE LE FEU, NI POUR AVERTIR LES USAGERS DU DANGER, ENONCE QUE CETTE NEGLIGENCE LE CONSTITUAIT EN FAUTE ;
QUE PAR CES MOTIFS QUE NE CRITIQUE PAS LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE LECUYER, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA FAUTE DE VENT QUI AVAIT RABATTU LA FUMEE SUR LA CHAUSSEE, NE CONSTITUAIT PAS UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE EXONERATION DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION FONT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU DE FAUTE A LA CHARGE DES DEUX CONDUCTEURS QUI N'AURAIENT PAS PRIS LES PRECAUTIONS QUE COMMANDAIT L'EXISTENCE DE LA FUMEE QU'ILS AVAIENT APERCUE DE LOIN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES AUTOMOBILISTES AVAIENT ENTREPRIS AVEC UNE PRUDENCE NORMALE LA TRAVERSEE DE LA ZONE DANGEREUSE NON SIGNALEE OU IL NE LEUR ETAIT PAS RECOMMANDABLE DE S'ARRETER COMPLETEMENT AVANT QUE LA SAUTE DE VENT NE LES Y OBLIGEAT, QUE LE FORBAN L'AVAIT FAIT EN GARDANT UNE POSITION CORRECTE, QUE Y... S'ETAIT ECARTE DE LA SIENNE SOUS LA MENACE DES FLAMMES CONJUGUEE AVEC L'OBSCURCISSEMENT DU A LA FUMEE, ET QU'EUT-IL POSSEDE UN SANG-FROID ET UNE ADRESSE EXCEPTIONNELS, IL N'ETAIT PAS CERTAIN QU'ILS EUSSENT ETE SUFFISANTS POUR SURMONTER UNE AUSSI GRANDE DIFFICULTE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, CONCLU A L'ABSENCE DES FAUTES ALLEGUEES ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6510595. COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DE REASSURANCES AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE ET AUTRE C / EPOUX Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU, MARTIN-MARTINIERE, TALAMON ET LEMANISSIER.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1. EN CAS D'INCENDIE AYANT PRIS NAISSANCE DANS UN IMMEUBLE, LE DETENTEUR, A UN TITRE QUELCONQUE, DU FONDS INCENDIE, DEMEURE RESPONSABLE NOTAMMENT DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE AGGRAVATION DU SINISTRE VIS-A-VIS DES TIERS VICTIMES DE CE DOMMAGE, QUAND CETTE AGGRAVATION EST DUE A SA FAUTE. SE REND COUPABLE D'UNE NEGLIGENCE CONSTITUANT UNE FAUTE LE CULTIVATEUR QUI, INFORME DE LA PROPAGATION D'UN FEU DANS UN DE SES CHAMPS LONGEANT UNE ROUTE, NE PREND AUCUNE MESURE UTILE, NI POUR COMBATTRE CE FEU NI POUR AVERTIR DU DANGER LES USAGERS DE LA ROUTE. IL PEUT DONC ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE ENTRE DEUX VEHICULES SE CROISANT DANS LA ZONE PRIVEE DE VISIBILITE PAR LA FUMEE DE CE FEU.
[8B] 2. NE COMMET AUCUNE FAUTE L'AUTOMOBILISTE QUI CONTINUE SA ROUTE BIEN QU'IL VOIT DE LA FUMEE SUR LA CHAUSSEE DES LORS QU'IL ENTREPREND LA TRAVERSEE DE CETTE ZONE DANGEREUSE, NON SIGNALEE, AVEC UNE PRUDENCE NORMALE ET NE S'ECARTE D'UNE POSITION CORRECTE QUE SOUS LA MENACE DES FLAMMES CONJUGUEE AVEC L'OBSCURCISSEMENT DU LA FUMEE. IL N'A DONC AUCUNE PART DE RESPONSABILITE DANS LA COLLISION ENTRE SON VEHICULE ET UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE.