Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1966, Publié au bulletin · 9 novembre 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;

ATTENDU QUE SAISIE PAR KELBOUL D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE PRESTATIONS JOURNALIERES A LAQUELLE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT OPPOSE UN REFUS FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA MECONNAISSANCE PAR LE SUSNOMME DU DELAI IMPOSE PAR CE TEXTE POUR L'ENVOI D'UN AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SEUL L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE LA CAISSE AVAIT AINSI L'OBLIGATION DE SOUMETTRE LE REQUERANT A UN EXAMEN PERIODIQUE SPECIAL EN VUE DE DETERMINER LE TRAITEMENT LE PLUS APPROPRIE ;

ATTENDU QU'EN MODIFIANT D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE FONDEE SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 ET SANS QUE LA CAISSE INTERESSEE EUT ETE APPELEE A PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE SUR UNE EVENTUELLE APPLICATION DE L'ARTICLE 293, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MOSELLE, LE 2 OCTOBRE 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN SIEGEANT A STRASBOURG. N° 64-14183. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C / KELKOUL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROUVIERE.