Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1966, Publié au bulletin · 15 juin 1966

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 5 NOVEMBRE 1955, ACHLOSS EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FOURNIER ET BEAURAIN, COMME REPRESENTANT DE COMMERCE, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ;

QUE PRETENDANT QU'EN 1962 UNE SOCIETE DE FAIT S'ETAIT ETABLIE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE ANONYME "ALBERT ANTHEAUME", QUE PAR LEURS AGISSEMENTS LES DEUX SOCIETES AVAIENT ROMPU UNILATERALEMENT ET ABUSIVEMENT LE CONTRAT QUI LES LIAIT A LUI, SCHLOSS LEUR RECLAMA LE PAYEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES DE CLIENTELE ;

QUE LA SOCIETE ANONYME "ALBERT ANTHEAUME" AYANT DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE, ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FOURNIER ET BEAURAIN" IMPUTANT LA RUPTURE DU CONTRAT A SCHLOSS LUI-MEME, S'ETANT PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ORDONNA UNE EXPERTISE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVEES, A L'EFFET DE FIXER LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LESDITES SOCIETES GRACE AUX DIFFERENTS CLIENTS APPORTES PAR SCHLOSS ET EN PARTICULIER "EUROSTYL", "ROYAL CORPORATION" ET "FRIMATIC" ET D'ARRETER LE COMPTE DES COMMISSIONS DUES AUDIT SCHLOSS ;

ATTENDU QUE LES DEUX SOCIETES AYANT INTERJETE APPEL PRINCIPAL ET SCHLOSS APPEL INCIDENT, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR L'EXPERTISE ORDONNEE, DECLARE L'INFIRMER POUR LE SURPLUS ET STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, ALORS QUE, LEDIT JUGEMENT AYANT SEULEMENT ORDONNE UNE EXPERTISE SANS STATUER SUR LE FOND DU LITIGE EN RESERVANT EXPRESSEMENT LES DROITS DES PARTIES, DONT IL ETAIT SAISI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, EVOQUER L'AFFAIRE ET STATUER AU FOND ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LES DEUX SOCIETES, APPELANTES PRINCIPALES, ONT CONCLU EN APPEL SUR LE FOND QUE SCHLOSS AINSI INTIME ET APPELANT INCIDENT, QU'ELLES NE PEUVENT DONC FAIRE GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE AU FOND COMME ELLES LE LUI AVAIENT DEMANDE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIETE ANONYME "ALBERT ANTHEAUME", AU MOTIF QU'UNE FUSION DE FAIT ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE EMPLOYEUR DE SCHLOSS SUFFISAIT A JUSTIFIER LE DROIT DE CE DERNIER, MALGRE L'ABSENCE DE CONTRAT PASSE PAR LUI AVEC CETTE SOCIETE ETRANGERE, A RECLAMER A CETTE DERNIERE UNE COMMISSION SUR LES AFFAIRES QU'ELLE A PU TRAITER, SANS SON INTERMEDIAIRE AVEC UN DE SES CLIENTS ;

ALORS QUE L'ACQUISITION, PAR LA SOCIETE MISE EN CAUSE, D'UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS DE LA SOCIETE EMPLOYEUR LUI A DONNE SEULEMENT LA QUALITE D'ASSOCIEE, CHACUNE DES DEUX SOCIETES AYANT CONSERVE SA PERSONNALITE ET SON AUTONOMIE JURIDIQUE, CE QUI EXCLUT TOUTE FUSION MEME DE FAIT, PAR ABSORPTION D'UNE SOCIETE PAR L'AUTRE OU PAR CREATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE ;

QU'EN CONSEQUENCE, IL N'Y A EU AUCUNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR DEMEUREE DISTINCTE DE LA SOCIETE MISE EN CAUSE ET QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT UNIE AU REPRESENTANT PAR AUCUN LIEN DE DROIT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE DE COMMISSION SUR LES AFFAIRES TRAITEES, FORMEE PAR LUI A SON ENCONTRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE "FOURNIER ET BEAURAIN" NE COMPREND PLUS ACTUELLEMENT QUE TROIS ASSOCIES, LA SOCIETE "ANTHEAUME", PROPRIETAIRE DE 376 PARTS, FOURNIER, PROPRIETAIRE DE DEUX ET BEAURAIN PROPRIETAIRE DE DEUX PARTS ET PARTS QU'IL Y A EU CONFUSION DE FAIT ENTRE LES DEUX SOCIETES, QUI EXPLOITENT TOUTES DEUX DES FONDERIES, DANS LEURS RAPPORTS AVEC SCHLOSS, QUE LEURS CATALOGUES SONT PRESQUE IDENTIQUES, QUE LES LETTRES ENVOYEES PAR LA SOCIETE "FOURNIER-BEAURAIN" A SCHLOSS SONT, LE PLUS SOUVENT, EXPEDIEES DE BLANGY-SUR-BRESLE, SIEGE DE LA SOCIETE "ANTHEAUME" ET NON D'EMBREVILLE, SIEGE DE LA SOCIETE "FOURNIER-BEAURAIN" ;

QUE PLUSIEURS DE CES LETTRES ONT ETE SIGNEES PAR ANTHEAUME ET QUE LES DIRECTIVES ET INSTRUCTIONS ONT ETE DONNEES A SCHLOSS PAR LUI ;

QUE PLUSIEURS COLIS EXPRESS ONT ETE ENVOYES A SCHLOSS PAR LA SOCIETE "ANTHEAUME" ;

ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT EU VIS-A-VIS DE SCHLOSS UNE CONFUSION DE FAIT ENTRE LES DEUX ENTREPRISES ET QUE LES DEUX SOCIETES QUI LES EXPLOITAIENT S'ETAIENT COMPORTEES PRATIQUEMENT TOUTES DEUX COMME LES EMPLOYEURS DE SCHLOSS ET QUE LA SOCIETE "ANTHEAUME" NE DEVAIT PAS ETRE MISE HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE QUE PLUS LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN ;

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DES DEBATS DONT ILS SONT SAISIS ;

ATTENDU QUE SAISIE PAR LES DEUX PARTIES DE DEMANDES PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA RESILIATION, AUX TORTS DE L'AUTRE, DU CONTRAT DE TRAVAIL LES UNISSANT, LA COUR D'APPEL ECARTE LA DEMANDE PRINCIPALE DE SCHLOSS PAR CE MOTIF QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES PRODUITES QUE SON CONTRAT DE REPRESENTATION AIT ETE ROMPU OU N'AIT PAS ETE RENOUVELE ;

QU'IL REJETTE PAREILLEMENT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE "FOURNIER-BEAURAIN" AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SCHLOSS AIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS RAISON ET SANS PREAVIS, QUE S'IL A REDUIT SON ACTIVITE, LA SOCIETE NE LUI A PAS NOTIFIE QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT LITIGIEUX ;

QUE LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT QUE LEDIT CONTRAT EST TOUJOURS APPLICABLE, PUISQU'IL A ETE RENOUVELE A DIVERSES REPRISES, ET LA DERNIERE FOIS JUSQU'AU 5 NOVEMBRE 1959 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE LEDIT CONTRAT AVAIT CESSE D'EXISTER, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 13 MAI 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-40 384 SOCIETE "FOURNIER ET BEAURAIN" ET AUTRE C/ SCHLOSS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CALON