Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1966, Publié au bulletin · 4 juin 1966

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ;

ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;

QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CASSE COMME NON-AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE ;

ATTENDU QUE PAR SUITE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 8 FEVRIER 1965 PRONONCEE CE JOUR PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET DU 7 AVRIL 1965 QUI A ORDONNE LA RECTIFICATION DE LA DECISION AINSI ANNULEE DOIT LUI-MEME ETRE CASSE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1965 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS);

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY