Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1966, Publié au bulletin · 2 mai 1966

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ET L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1891, APPLICABLES EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE " HUILERIES ANTONIN Y... ET Z... X... PAUL" EST TITULAIRE D'UNE MARQUE DEPOSEE LE 16 JUIN 1958, CONSTITUEE, AUX TERMES DE L'ACTE DE DEPOT, PAR UNE VIGNETTE REPRESENTANT UN MORCEAU DE SAVON CARACTERISE PAR DES CANNELURES DISPOSEES SUR TOUTE LA HAUTEUR DE SES FACES LATERALES ET SERVANT A DESIGNER NOTAMMENT DU SAVON D'INDUSTRIE OU DE MENAGE ET DES SAVONS DE TOILETTE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE "HUILERIE ROUX ET Z... PAUL" A ASSIGNE LA SOCIETE " UNIPOL" EN CONTREFACON DE CETTE MARQUE ET QUE L'ARRET DEFERE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DECLARANT DANS SON DISPOSITIF QUE LE DEPOT DE MARQUE SUSVISE "NE COUVRE PAS LA FORME EXTERIEURE D'UN PAIN DE SAVON", AUX MOTIFS QUE LA MARQUE ETAIT CONSTITUEE PAR UNE VIGNETTE, INDEPENDANTE, D'APRES LE DEPOT, DE TOUTES FORMES DISTINCTIVES, ET QUE LA VIGNETTE N'ETANT QU'UN DESSIN, CE SERAIT "A TORT QUE LES DEMANDEURS VOUDRAIENT ETENDRE LA PROTECTION DE LADITE VIGNETTE A LA FORME DES PRODUITS FABRIQUES ";

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER DANS L'ACTE DE DEPOT UNE LIMITATION EXPRESSE DE LA REVENDICATION DU DEPOSANT A LA SEULE VIGNETTE, ET EN ACCORDANT A LA LEGENDE " EXPLICATIVE" PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1891 UN EFFET LIMITATIF QUI NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 MAI 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES